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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01202

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

[K] n'a jamais été mis à la disposition d'une autre société" ; que l'employeur contestait précisément toute mise à disposition ou détachement de M.

Source officielle

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CC

soc

61372236cd580146773fb1ec

Cassation

21 juin 1994

21 juin 1994

insuffisance professionnelle avec dispense d'exécution de son préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle

Source officielle
CC

civ2

613722bccd58014677400c6f

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

-X... à leurs torts partagés d'avoir condamné le mari au versement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital, alors que, selon le moyen, d'une part, en décidant, dans le dispositif, que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00622

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

subi un harcèlement moral et avoir été licenciée pour s'en être plainte, elle a saisi la juridiction prud'homale le 25 septembre 2018 afin de juger son licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle

Source officielle
CC

soc

613721c5cd580146773f7217

Cassation

30 juin 1992

30 juin 1992

Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 octobre 1990) et la procédure, que M.

Source officielle
CC

soc

613723f1cd58014677410344

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

X... a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 30 octobre 1997 ; que, contestant cette mesure, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait

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CC

soc

613723d0cd5801467740e7e9

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

Michel A..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Sodex Erie, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1999 par la cour d'appel de Rennes

Source officielle
CC

soc

61372349cd58014677407cc5

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

effort de manutention lourde, tout effort prolongé ainsi que tout déplacement fréquent et prolongé puis a précisé, le 29 mars 1990, à la demande de l'employeur que le salarié ne pouvait effectuer des

Source officielle
CC

soc

6137249bcd58014677416e1d

Cassation

17 mai 2005

17 mai 2005

que les deux salariés ont été licenciés pour faute grave le 9 janvier 1998 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 26 février 2003) d'avoir jugé les licenciements sans cause réelle

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CC

soc

613723cecd5801467740e6cf

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

X... au motif que, compte tenu de tous les éléments présentés, "la société K par K ne peut pas démontrer réellement la cause réelle et sérieuse du licenciement de M.

Source officielle
CC

soc

613721dccd580146773f8353

Cassation

20 juillet 1993

20 juillet 1993

Sur le pourvoi formé par la société Fos Roc, société anonyme dont le siège est ... à Notre-Dame de Bondeville (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1990 par la cour d'appel de Rennes

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soc

61372489cd5801467741653f

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en cours de procédure, le 24 avril 2001, le salarié a informé la société de

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civ1

61372418cd58014677412329

Cassation

17 septembre 2003

17 septembre 2003

, 25 juin 2001) d'avoir rejeté sa demande tendant au prononcé de la séparation de corps aux torts de M.

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soc

61372356cd58014677408749

Cassation

7 juillet 1999

7 juillet 1999

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1998 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Unimarceau, société anonyme, dont le siège est 10-12, avenue

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soc

613722f6cd58014677403c2e

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

X..., alors, selon le moyen, que, de première part, le juge doit, en toutes circonstances, faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction; qu'il ne peut notamment retenir d'office

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soc

61372406cd580146774114b7

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

; Sur le second moyen : Attendu que la société Cora fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761dc561ac6356f038c9

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

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CC

civ3

613721bccd580146773f6b12

Cassation

18 novembre 1992

18 novembre 1992

André Z..., demeurant à Rennes (Ille-et-Vilaine), 1, Square du Dauphiné, 2°) de M. Joseph B..., demeurant Brémalin à Pléchatel (Ille-et-Vilaine), 3°) de M.

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CC

civ3

61372664cd58014677425359

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

André X..., 2 / Mme Marie-Thérèse Z... épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1996 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section A), au profit :

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00001

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

[F] [T], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 20-16.172 contre l'arrêt rendu le 12 février 2020 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société

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