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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722a1cd580146773ff5e6

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Francelog, de Me Jacoupy

Source officielle
CC

comm

613722a3cd580146773ff7c2

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

613722a4cd580146773ff8a5

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

6137226fcd580146773fcfa9

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

61372270cd580146773fd01a

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Raynaud, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n 659 D du 28 mars 1995 fait mention de la constitution de la SCP Piwnica et Molinié en

Source officielle
CC

comm

61372270cd580146773fd01b

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Raynaud, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n 663 D, rendu à l'audience du 8 mars 1995, fait mention page 2, 5e ligne, de la constitution

Source officielle
CC

comm

61372270cd580146773fd074

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Odent, avocat de la société Prodim, les conclusions de

Source officielle
CC

comm

61372272cd580146773fd1a9

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Hennuyer, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

éclaré irrecevables ses demandes en paiement forméesc/M. Y

61372272cd580146773fd1ad

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me de Nervo, avocat de Mme A..., de Me Vuitton, avocat de M

Source officielle
CC

comm

61372276cd580146773fd46e

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Ryziger, avocat de la société La Sirène, les conclusions

Source officielle
CC

comm

61372276cd580146773fd4e0

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Choucroy, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

61372277cd580146773fd535

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Bouthors, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

61372277cd580146773fd544

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Roger, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

6137227dcd580146773fd9b1

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Cossa, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

61372341cd580146774076ea

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613722e5cd58014677402dd1

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722e6cd58014677402ed2

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

êt qui a rejeté ses demandes dirigéesc/M. Y

613722e6cd58014677402f21

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613722e7cd58014677402fe5

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de M. Y..., de Me Blondel, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613722e8cd58014677403092

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle

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