La cour d'appel de Versailles confirme le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a jugé que le licenciement n'était pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse, et infirme le jugement po

L'employeur fait valoir: - que les pièces visées doivent être écartées en raison de leur origine frauduleuse dès lors que la salariée n'avait pasvocation à connaître dans le cadre de ses fonctions des

La Cour d’appel de Lyon, par arrêt du 19 décembre 2019, a infirmé le jugement de première instance, a prononcé à l’encontre de l’appelant une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler t

[K], prolongeant ainsi son calvaire de plus de 15 ans et ravivant encore en profondeur ses blessures et traumatismes anciens, par cette nouvelle trahison d'une institution dont le message et la raison

[U] a informé les copropriétaires que l'exploitation de l'hôtel et de la résidence était déficitaire, que les loyers n'avaient été payés depuis le 1er avril 2010 qu'en raison d'apports en compte courant

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat, alors « que le salarié justifiant, en raison des circonstances vexatoires ou

la MATMUT, en sorte que cet assureur ne pouvait lui opposer le caractère insuffisant de la déclaration en ce qui concernait la surface des locaux occupés ni lui appliquer la règle proportionnelle en raison

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une indemnité d'éviction forfaitaire, alors « que ce n'est que lorsque la rupture procède d'une discrimination en raison de l'état

terrorisme et d'autres infractions, alors, selon le moyen, que la réparation du dommage causé par des faits présentant le caractère matériel d'une infraction peut être refusée ou son montant réduit en raison

N... ne pouvait être garanti par l'assureur en raison de la clause d'exclusion invoquée, sans rechercher, comme il lui était demandé si les clauses d'exclusion prévues par la police ne vidaient pas le

X... ont été entendus sans prestation de serment en raison de leur lien de parenté avec la partie civile dont ils sont respectivement la fille et le fils, et ce, à titre de simples renseignements ;

X... invoquait une diminution de l'actif dont il n'était pas informé lors de l'acquisition des actions en raison notamment d'un bail commercial consenti à la société Gaillon poids lourds sur une partie

[W], l'existence de raisons plausibles de l'implication de M.

[V] était irrecevable en raison des irrégularités qui affectaient le contenu de l'acte de dénonciation qui ne reproduisait pas les dispositions légales, quand une telle irrégularité relevait des nullités

n'a pu considérer que la faute tirée de renseignements erronés fournis dans le télex du 7 février 1986, échangé entre des tiers au litige, avait concouru au préjudice subi par les coopératives à raison

susceptible d'influer sur celle qui doit être rendue par la juridiction civile ; que la cour d'appel constate que Denys A..., en cause d'appel, demandait la résolution de la cession litigieuse en raison

X..., sur la circonstance que celui-ci n'était plus le responsable de l'atelier depuis le 31 mars 1987 sans rechercher si, précisément, ainsi que le soutenait l'employeur, ce n'était pas en raison de son

caractère réglementaire ne lie pas les juges et ne saurait à elle seule leur dicter le sens à donner aux lois qu'ils interprètent; qu'en jugeant une indemnité soumise à cotisations sociales pour la seule raison