B en raison de la rareté des logements de type 2 dans la commune souhaitée et des faibles ressources du requérant et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur social à M.

A en raison de la rareté des logements de type 1 et 2 dans la commune souhaitée et des faibles ressources du requérant, que l'élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire à la

A en raison de la rareté des logements de type T1/T2 dans la commune souhaitée et des faibles ressources du requérant, que l'élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire à la

B en raison de la rareté des logements de type T1/T2 dans la commune souhaitée, que l'élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire à la totalité du département augmenterait ses

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'aucune proposition de logement social n'a pu être faite à Mme A en raison de la rareté des logements

B en raison de la rareté des logements de type T1/T2 dans la commune souhaitée, que ses capacités financières sont difficilement évaluables et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur social

B en raison de la rareté des logements de type T1/T2 dans la commune souhaitée et des faibles ressources du requérant, que l'élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire à la

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'aucune proposition de logement social n'a pu être faite à Mme B en raison de la rareté des logements

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'aucune proposition de logement social n'a pu être faite à Mme A en raison de la rareté des logements

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'aucune proposition de logement social n'a pu être faite à Mme B en raison de la rareté des logements

A en raison de la rareté des logements de type T1/T2 dans la commune souhaitée et des faibles ressources du requérant et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur social à M.

Rend la décision suivante :         Le premier grief des requérants porte sur la durée de quatre procédures civiles qui ont débuté le 14 mai 1987 devant le tribunal de Ravenne

B en raison de la rareté des logements de type 1 et 2 et des faibles ressources du requérant et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur social à M.

A en raison de la rareté des logements de type 1 et 2 et des faibles ressources du requérant et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur social à M.

B en raison de la rareté des logements de type 1 et 2 dans la commune souhaitée et des faibles ressources du requérant, que l'élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire à la

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'aucune proposition de logement social n'a pu être faite à Mme A en raison de la rareté des logements

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2024, le préfet des Bouches-du-hône fait valoir qu'aucune proposition de logement social n'a pu être faite à Mme B en raison de la rareté des logements

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'aucune proposition de logement social n'a pu être faite à Mme B en raison de la rareté des logements

B en raison de la rareté des logements de type 1 et 2 dans la commune souhaitée et des faibles ressources du requérant, que l'élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire à la

A en raison de la rareté des logements de type 1 et 2 dans la commune souhaitée et des faibles ressources du requérant, que l'élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire à la