elle détenait des participations et qui était la sienne à la date de cette transmission, la cour d'appel a violé l'article 787 B du code général des impôts et l'instruction fiscale du 18 juillet 2001 publiée

Le tribunal, qui a constaté que le syndicat n'a présenté aux débats qu'un compte de résultat publié sur son site, sans présenter ni bilan ni annexe simplifiée, ni aucun autre document permettant d'établir

décision définitive du juge administratif ; que, parmi les pièces qui doivent être transmises par le préfet, figure l'avis portant à la connaissance du public l'arrêté d'ouverture de l'enquête parcellaire publié

La société MJ de l'Allier, ès qualités, fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que serait publiée au service de publicité foncière la mention selon laquelle les droits

[F] [P] soit indexée sur l'indice IRL publié par l'INSEE indice de base du 3ème trimestre 2006 (concl. du 31 mars 2020 p.18 et dispositif p.35) ; qu'en disant que M. [F] [P] était redevable envers M.

l'assurée stipulaient, en substance, que l'évaluation du préjudice, déterminée dans la limite des postes indemnisables d'après le barème indicatif d'évaluation des taux d'incapacité en droit commun publié

évalués au vu des documents fiscaux produits sous les numéros 57, 50, 48, en appliquant strictement la méthode en usage dans les cours et tribunaux et en retenant à bon escient la table de capitalisation publiée

S... coupable de complicité de ce délit pour avoir publié le 14 décembre 2011 dans le journal Nord Littoral un article intitulé « Le comité d'entreprise s'y est opposé.

l'arrêt attaqué a déclaré Stéphane X..., directeur de la publication de la revue "L'histoire" coupable du délit de refus d'insertion d'un droit de réponse ; "aux motifs que le mensuel "L'histoire" avait publié

[S] [C], diffusés le 2 avril 2021 et rediffusés les 23 avril et 28 mai suivants sur la chaîne CNews et publiés à compter du 2 avril 2021 sur le site internet de www.cnews.fr : « Quand vous me dites « vous

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Puil par la société ITM Alimentaire Ouest

concertation préalable avec la rédactrice en chef ou son adjointe, sans violer les articles 1315 et 1353 du Code civil ; 2 ) que Mme X... versait encore aux débats un certain nombre de reportages publiés

autre forme les idées et propositions exposées dans les documents incriminés ne pouvait, sans contradiction, affirmer qu'il n'était pas établi que la circulaire et le tract du 13 mars 1998 aient été publiés

saisi un tribunal de grande instance d'une demande de nullité de l'adjudication en invoquant ne pas avoir reçu signification des actes de la procédure de saisie ; que le jugement d'adjudication a été publié

prévu et réprimé par les articles 41-a, 105b et 146 de la loi du 26 juillet 1900 ; "aux motifs qu'il est constant qu'aucune traduction officielle du Code des professions du 26 juillet 1900 n'a été publiée

douanes luxembourgeoises et que les factures remises à la douane étaient des faux, que même s'il a pu arriver que les prix mentionnés sur les factures luxembourgeoises dépassent les valeurs indicatrices publiées

mai 1990), rendu en dernier ressort, que la société civile immobilière VDB, à qui le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) avait délivré le 18 novembre 1988 un commandement, publié

pour éviter les dégâts ; que Félice X... n'avait jamais été condamné ; qu'il exerçait la profession de bûcheron ; qu'il exposait que le cahier des charges pour la période 1997-2006 n'avait pas été publié