X... fait grief à l'arrêt de constater que les parties étaient convenues que le preneur libèrerait les lieux donnés à bail dans un délai de six mois à compter du prononcé de la décision, alors, selon le

propriétaire que l'autorisation préalable était inutile dans ce cas, la cour d'appel viole l'article 12 de la loi du 1er septembre 1948 ; 2 / que pour justifier de la régularité du congé délivré au preneur

à elle seule, constitutive de la force majeure ; qu'à la date à laquelle elle a pris l'engagement de construire sur la totalité de la superficie du terrain, la société Socofim pouvait considérer ce projet

de loi initial pour substituer les termes « sans projet de réduction d'effectifs » aux termes « sans projet de licenciement », le législateur a opté pour une appréciation globale des conséquences sur

par les conversations téléphoniques entre les prévenus notamment celles entre Didier B... et Ahmed Z... faisant clairement état de ce projet, les fréquents déplacements d'Ahmed Z..., Rabah Z..., Eric

aménagement ( SAEML) aux droits de laquelle se trouve la commune de Marseille, a conclu le 23 novembre 1987 avec la société civile immobilière Delhon ( la SCI), qui s'était substituée à un précédent preneur

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, sur le recours du préfet de la région Ile-de-France

Il ajoute qu'il s'implique professionnellement à [Localité 2], où lui-même est domicilié, depuis 15 ans, avec la réalisation de projets d'importance en métropole.

du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, le bailleur n'est tenu des grosses réparations que dans la mesure où elles n'ont pas été rendues nécessaires par un défaut de l'entretien imputable au preneur

effets ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil ; et alors, enfin, que le contrat de crédit-bail ne comprenait aucune clause mettant à la charge du crédit-preneur

l'existence, le montant et la nature des créances détenues sur le débiteur ; qu'il en résulte que, le cas échéant, la fixation par ce juge de la créance détenue par un crédit-bailleur sur un crédit-preneur

de dépollution, alors, selon le moyen, que l'exploitant d'une installation classée qui a, en cette qualité, assumé les frais de la dépollution du terrain qu'il occupait a, en la qualité distincte de preneur

1882 et 1147 du Code civil ainsi que l'article 1-2 de la loi du 2 juillet 1966 ; d'autre part, qu'à supposer inopposables à la SCIC les stipulations du contrat de crédit-bail mettant à la charge du preneur

moyen : Attendu que les consorts Y... font grief à l'ordonnance d'être entachée d'un vice de forme, en ce qu'elle vise, d'une part, l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 27 octobre 1988 du préfet

si la prétention des propriétaires d'encaisser pour eux-mêmes, à titre de loyer, une somme correspondant au montant de la TVA dû au Trésor public, ne remettait pas en cause la possibilité pour les preneurs

le congé pour reprise personnelle avait produit ses effets et que le bail était venu à expiration le 1er octobre 1989 sans pouvoir faire l'objet d'une cession au bénéfice d'un descendant majeur des preneurs

Gestel, alors, selon le moyen, "1° / qu'il résulte des articles 1804 et 1810, alinéa 2, du Code civil, que la perte partielle du cheptel par cas fortuit est supportée en commun par le bailleur et le preneur

résulte de l'article L. 434-6 du Code du travail que la délibération par laquelle le comité d'entreprise décide d'utiliser sa faculté de désigner un expert-comptable pour l'assister dans l'examen d'un projet