AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201064
22 octobre 2020
22 octobre 2020
l'application de la tolérance prévue par la circulaire n° 2003/07 du 7 janvier 2003 venant préciser que les fournitures de produits et services réalisés par l'entreprise à des conditions préférentielles
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cr
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6 février 2001
6 février 2001
", pour les convaincre de la nécessité de souscrire une "cure", sont constitutives de manoeuvres frauduleuses ; que Gérard X... ayant ainsi commercialisé un produit présenté sous une fausse composition
Source officielle