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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201064

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

l'application de la tolérance prévue par la circulaire n° 2003/07 du 7 janvier 2003 venant préciser que les fournitures de produits et services réalisés par l'entreprise à des conditions préférentielles

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CC

cr

613725ebcd580146774218ee

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

", pour les convaincre de la nécessité de souscrire une "cure", sont constitutives de manoeuvres frauduleuses ; que Gérard X... ayant ainsi commercialisé un produit présenté sous une fausse composition

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CC

cr

6137264acd580146774246e0

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

en date du 26 mars 2003, qui, pour tromperie et publicité de nature à induire en erreur, a condamné, le premier, à 3 000 euros d'amende, et ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300188

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés Eluard Praquin Gambert Granier Bonnin et Renier et Malterre-Auriacombe, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mmes B

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00199

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

[M] [Z] de prendre le contrôle de la SCI Proban via la SCI Février et d'obtenir au profit de cette dernière une augmentation substantielle du loyer facturé à la SA Progesud, et révélaient ainsi la

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00751

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

comme le munster était en chute libre si bien que la commercialisation des tommes avait été faite au profit du mandant d'intérêt commun entre la société [...] et les sociétés [...] et [...] , la cour

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comm

613720f2cd580146773efb91

Cassation

6 juin 1989

6 juin 1989

Jean-Claude Y..., ès qualités de syndic au réglement judiciaire de la CAVB, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1988 par la cour d'appel de Besançon (2ème chambre), au profit de

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cr

61372696cd58014677426cdf

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 19 septembre 2005, qui, pour importations sans déclaration de marchandises prohibées, détention, vente ou offre de produits

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comm

6137267acd58014677425de5

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires, prévoit, en son article 4, que le beurre aidé peut être incorporé dans des préparations alimentaires contenant du chocolat et du

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cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Sarkis X

613726a4cd58014677427525

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Sarkis X... du chef de contrebande de marchandises soumises à justification d'origine, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits

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cr

613725a0cd5801467741f546

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

en défense : Attendu que les mémoires en défense produits pour la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui n'a pas la qualité de partie poursuivante

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100069

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

ou risque de se produire ; que la notion de lieu où le fait dommageable s'est produit vise, à la fois, le lieu de la matérialisation du dommage et celui de l'événement causal qui est à l'origine de ce

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cr

613725e0cd58014677421337

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; III-Sur le pourvoi de Dritan X... : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

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comm

61372479cd58014677415cd9

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

avec les produits en question, qui n'avaient pas été encaissés par la communauté, à des donations au profit de ses enfants, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00366

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 366 F-D Pourvoi n° S 22-17.721 Aide juridictionnelle totale en demande au profit

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cr

613725f2cd58014677421beb

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation de Patrick H..., pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du nouveau Code pénal

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comm

613722e0cd580146774029e5

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

société Z..., société à responsabilité limitée Z... , dont le siège est Relais Nicolas A..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1995 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section B), au profit

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civ3

613721fdcd580146773f94c0

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

demeurant au siège social, ladite société elle-même représentée par la société anonyme Sagei, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1992 par la cour d'appel de Grenoble (2ème chambre civile), au profit

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cr

61372698cd58014677426e02

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

PARIS, 20e chambre, en date du 29 juin 2006, qui, sur renvoi après cassation, l'a débouté de ses demandes après relaxe de Christian X... du chef d'exercice illégal de la pharmacie ; Vu les mémoires produits

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00306

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

offerts ; que dès lors, entre dans le champ de la prohibition la publicité télévisée ayant pour objet toute opération portant sur des produits commercialisés à l'échelle nationale dans le cadre d'une

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