AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722c1cd580146774010df
6 novembre 1996
6 novembre 1996
en cette qualité en l'hôtel de ville, 95370 Montigny-les-Cormeilles, en cassation de l'arrêt n° 94/22617 rendu le 27 juin 1995 par la cour d'appel de Versailles (Chambre des expropriations), au profit
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civ3
613722c1cd580146774010e0
6 novembre 1996
6 novembre 1996
en cette qualité en l'hôtel de ville, 95370 Montigny-les-Cormeilles, en cassation de l'arrêt n° 94/21362 rendu le 27 juin 1995 par la cour d'appel de Versailles (Chambre des expropriations), au profit
Source officielle