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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722c1cd580146774010df

Cassation

6 novembre 1996

6 novembre 1996

en cette qualité en l'hôtel de ville, 95370 Montigny-les-Cormeilles, en cassation de l'arrêt n° 94/22617 rendu le 27 juin 1995 par la cour d'appel de Versailles (Chambre des expropriations), au profit

Source officielle

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CC

civ3

613722c1cd580146774010e0

Cassation

6 novembre 1996

6 novembre 1996

en cette qualité en l'hôtel de ville, 95370 Montigny-les-Cormeilles, en cassation de l'arrêt n° 94/21362 rendu le 27 juin 1995 par la cour d'appel de Versailles (Chambre des expropriations), au profit

Source officielle
CC

civ3

613722c2cd580146774011a1

Cassation

6 novembre 1996

6 novembre 1996

qualité en l'hôtel de ville, 95370 Montigny-les-Cormeilles, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1995, sous le n° 94/21358, par la cour d'appel de Versailles (Chambre des expropriations), au profit

Source officielle
CC

civ3

613722d8cd5801467740235b

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

formé par la société civile immobilière (SCI) Parimmo, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1995 par la cour d'appel de Rouen (1re et 2e chambres civiles réunies), au profit

Source officielle
CC

civ3

613722c9cd58014677401707

Cassation

6 novembre 1996

6 novembre 1996

en cette qualité en l'hôtel de ville, 95370 Montigny-les-Cormeilles, en cassation de l'arrêt n° 94/21361 rendu le 27 juin 1995 par la cour d'appel de Versailles (Chambre des expropriations), au profit

Source officielle
CC

soc

613722d1cd58014677401dfd

Cassation

27 mars 1997

27 mars 1997

sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1995 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section B), au profit

Source officielle
CC

soc

613723e9cd5801467740fd04

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

cour d'appel que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; qu'une cour d'appel ne peut réformer la décision des premiers juges au profit

Source officielle
CC

civ3

61372421cd58014677412a45

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

valeur du fonds faisant l'objet de la demande ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant qu'une autorisation administrative d'exploiter avait été délivrée par un arrêté du Préfet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200992

Cassation

5 octobre 2023

5 octobre 2023

conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00729

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00682

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 682 F-D Pourvoi n° V 22-10.709 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100280

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Hascher, conseiller, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00758

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

cession du groupe « HDB » au profit de la société Bricorama en 2001 aurait causé à « Mr F... » un préjudice qui aurait consisté dans une « perte de chance de tirer profit » des parts sociales et de « développer

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300682

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [S], après débats en l'audience publique du 13 novembre 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Gallet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Proust

Source officielle
CC

comm

6137243ccd58014677413d35

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

1993, la société Holding Z... s'est portée caution solidaire à concurrence d'une année de loyers ; que, par acte du 17 septembre 1993, la société Créotel s'est portée caution de la société Murotel au profit

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CC

comm

6137249fcd5801467741709c

Cassation

7 juin 2005

7 juin 2005

l'administrateur qui n'en est pas de plein droit destinataire, a également compétence, pendant la procédure de liquidation judiciaire, pour contraindre La Poste à détourner le courrier du débiteur au profit

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201445

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que

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civ3

613723dccd5801467740f28f

Cassation

5 mars 2003

5 mars 2003

pas les consorts Y..., contenait bien la clause instituant une servitude de passage au profit du fonds dont M.

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CC

comm

6079d3c39ba5988459c5996e

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

directement, ce qui interdit en tout état de cause de déduire des textes précités que le propriétaire, par sa seule qualité de bailleur institutionnel, pourrait être "considéré comme un usager unique

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CC

soc

613723e5cd5801467740f8dd

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

Mutualité générale des PTT a réclamé au Centre hospitalier universitaire de Rouen (CHU) le remboursement d'une somme correspondant à la majoration de 15 % pratiquée par le CHU sur le prix de cession des produits

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