AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0c19ba5988459c4fe7a
26 juin 1980
26 juin 1980
QUE DAME X..., OUVRIERE A LA SOCIETE NACAM, DONT LE TRAVAIL CONSISTAIT DEPUIS LE 11 FEVRIER 1976 A ENFONCER DES PIECES A CONTROLER DANS UN APPAREIL ETAMIC, RESSENTIT, DEUX JOURS APRES, UNE DOULEUR AU POIGNET
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cr
EN, en date du 4 novembre 1991, qui, dans la procédure suiviec/Gilbert Z
61372542cd5801467741c4a0
5 août 1992
5 août 1992
corporel Emmanuel X... qui, voulant réserver une place de stationnement, avait eu le pied écrasé et coincé par la voiture de Gilbert Z..., voulant s'emparer de force de la place, et s'était fracturé le poignet
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