tendant au prononcé de la résolution du plan fixe les limites du litige et détermine la cause de la saisine du juge ; que M.

de délits exigeant, pour leur poursuite, la plainte de la victime, mais encore de la plainte nouvelle formulée par M.

Francis Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 2018, qui, pour non-respect du plan de gestion cynégétique, l'a condamné à 150 euros d'amende

X..., fixé la durée du plan à un an, désigné M. Roy en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que, sur requête de M.

plainte avec constitution de partie civile a été déposée au nom de Mme Y... ; que M.

, lorsqu'à la date de la liquidation de sa pension de retraite, l'assuré ne remplissait pas les conditions d'âge requises par la loi pour bénéficier d'une retraite à taux plein de sorte qu'il ne pouvait

de ce plan, la cour d'appel a retenu que le plan de sauvegarde de l'emploi en cause rappelait que la condition nécessaire pour en bénéficier était d'avoir été inscrit dans l'effectif des sites d'Aramon

personnalisées de reclassement en exécution du plan de sauvegarde de l'emploi entériné par accord du 17 avril 2022, auxquelles elle n'avait pas donné suite ; qu'en décidant que le plan de sauvegarde de

Jean-Jacques Y..., domicilié ..., agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme Henri Antoine, 2 / la société Henri Antoine, société anonyme

X... à l'encontre de Mme Y..., dès lors qu'il se trouvait dessaisi par la Cour de Cassation à l'occasion d'une plainte déposée également par M.

et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'aucun fait n'est allégué au soutien de la qualification d'abus de confiance dans la plainte

sommes à titre de rappel du minimum garanti et de congés payés et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, si la salariée était engagée à temps plein

plan de sauvegarde de l'emploi de la société Rexam Beverage Can suffisant, sans comparer les mesures d'accompagnement mises en oeuvre par l'employeur dans le cadre du plan avec les moyens -notamment financiers

X... l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par le plan social, alors, de première part, que le plan social accompagnant la nouvelle localisation de la société Hilti France prévoyait, dans

Josette, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 9 juillet 1998, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Bernard

partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 15 juin 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte

personne mise en examen ; qu'en l'espèce, en se bornant à énoncer, pour rejeter la demande de mise en liberté, qu'il convient d'éviter d'abord tout risque de pression sur la victime qui est suivie au plan

et la SCI Cité des Fleurs, maître de l'ouvrage, en avait discuté, sans rechercher précisément si les assurances données à cette occasion par l'architecte au maître de l'ouvrage, quant au respect des plans