a déclaré Brigitte X..., coupable d'escroquerie au préjudice de Lucien Y... et l'a condamnée de ce chef ; "aux motifs propres que les prévenus ne contestent pas la matérialité de l'opération de placement

litigieux, et la durée pendant laquelle la trésorerie a été placée, la cour d'appel a dispensé l'administration de la charge de la preuve lui incombant et soumis l'application de l'exonération fiscale

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé d'annuler les actes issus de la « réactivation » des mesures d'interception et de géolocalisation mises en place sur la ligne téléphonique

maîtrise ; qu'il a comparu devant le juge des libertés et de la détention assisté par un avocat commis d'office après l'échec des démarches entreprises pour joindre l'avocat qu'il avait choisi ; que placé

du lotissement prévoyait la desserte de la parcelle par une plate-forme de retournement, qu'au vu de l'avis de la SNCF la plate-forme avait été supprimée et remplacée par un lot aujourd'hui construit,

Le 9 janvier 2020, à l'issue d'un débat contradictoire auquel son avocat choisi ne s'était pas présenté, la personne mise en examen a été placée en détention provisoire. 6.

M... a été placé en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention le 6 avril 2020. 6. M. M... a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le second moyen 7.

[X] a été placé en détention provisoire le même jour. 3. Il a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le second moyen 4.

doit se placer au jour où celui-ci a été prononcé et non au jour où elle statue. 8.

de prévention n'avait été établi par écrit; qu'il s'en évinçait que l'employeur n'avait pas pris les mesures nécessaires, tel un plan de prévention comportant la consignation de la coupure électrique

et n'avaient rédigé de plan particulier de sécurité et de protection de la santé. 5.

Cette situation a été encore plus difficile à gérer à compter de 2009 avec la mise en place de plates-formes téléphoniques temporaires en renfort.

Le dispositif de préretraite mis en place par le plan de sauvegarde de l'emploi, selon lequel le maintien dans la structure de préretraite est garanti jusqu'à l'âge auquel les bénéficiaires peuvent prétendre

(les consorts Y...), tous trois administrateurs de la société anonyme des Entreprises Schroth et compagnie (la société Schroth), en liquidation des biens, après résolution du plan d'apurement collectif

Jean X..., exerçant sous l'enseigne "Restaurant-Snack de la Plage", rue de Verdun à Martigues (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

L'architecte a été placé en liquidation judiciaire. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, et sur le troisième moyen, ci-après annexés 7.

Mireille, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 6 octobre 1997, qui, pour construction sans permis et en méconnaissance des prescriptions du plan d'occupation des sols de la

A..., puis de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SNC X...