en supprimant toute construction en surélévation du mur pignon et en restaurant la charpente et les tuiles.

en date du 28 octobre 1999, qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 15 000 francs d'amende, 2 ans d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle de pilote

que la publicité conçue par Jacques Y... et diffusée par celui-ci avec l'aide de Paul X..., proposant aux adhérents une formation théorique et pratique pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote

nécessaires à la réalisation d'examens techniques et scientifiques de comparaison avec les traces et indices prélevés lors d'une enquête judiciaire, défaut de tenue de carnet de vol ou de route par le pilote

X... , employé depuis 1987 par la Station de pilotage des ports du Havre Fécamp, embarqué en 1981 sur une vedette porte-pilote n'excédant pas vingt-cinq tonneaux de jauge brute, a été classé à compter

Signé par Madame Nathalie Pignon, présidente et par A.-Marie Lacour-Rivière, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

commerce de SENS, tenant l'audience publique des Référés, [Adresse 1] SENS, assistée de Madame Sophie CIERLOT, commis-greffier, EN LA CAUSE D'ENTRE : La société SOCIETA AGRICOLA INNOCENTI & MANGONI PIANTE

[F] et du Syndicat national des pilotes de ligne France Alpa, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Corsair, l'avis de M.

sans raison valable et qu'en se bornant à relever que l'Aéro-club a commis une faute d'une extrême gravité en utilisant un carburant super-auto non adapté à ce type de vol et en confiant l'avion à un pilote

[G] considère que les avenants du 30 juillet 2012 et du 22 octobre 2012, l'accord pilote Transform 2015 du 19 novembre 2012, l'accord-cadre pilote 2015 du 28 août 2012, ainsi que les avenants

sécurité dans la mesure où la conduite pouvait se faire assise ou debout, sans rechercher si la ceinture de sécurité ne constituait pas un dispositif de protection utile pour les participants souhaitant piloter

Rinuy, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

consécutif à l'écrasement de la victime sous une grille de protection d'une dimension de 3 mètres X 2 mètres et d'un poids de 52 kg qui s'est décrochée d'une hauteur de 5 mètres environ d'une console pignon

Dupont, exerçant sous l'enseigne "Bati Champagne" (société Dupont), de la construction d'une maison individuelle ; que la réception est intervenue avec une réserve sur la teinte de l'enduit du mur pignon

d'astreinte de 1 000 francs par jour de retard, à l'élagage des arbres et arbustes se trouvant sur la limite séparative des propriétés Y... et X..., à l'abattage d'un chêne se trouvant à 5 mètres du pignon

(SCI) ayant fait édifier un immeuble à usage d'habitation, a proposé aux époux de Saint-Steban Loonis, propriétaires d'un immeuble voisin, une mise hors d'eau et un raccordement des pignons; qu'aucune

Z..., architecte ; qu'en cours de chantier, le 14 août 1985, trois murs pignons de la construction se sont effondrés sous l'effet du vent ; que les époux Y... ayant assigné en réparation la société Verhenne

se reporter au plan annexé au rapport de l'expert, ainsi qu'aux énonciations de la page 13 de ce rapport, pour constater que le jugement du 1er février 1990 a entendu ordonner la démolition du mur pignon