des travaux, RAPPELANT que les consorts [Z] [V] ont sollicité l’intervention d’une entreprise tierce en mai 2024 qui a causé des dommages irréversibles sur la porte ensuite d’une multiplicité de perçage

Ciccocioppo, avocat à Pescare. Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M.   U.   Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito. 3.

under Article 6 § 1 of the Convention concerning the enforcement proceedings brought against him by the Institute for funding Agriculture and Fisheries ( Instituto de Financiamento de Agricultura e Pescas

La Cour s’est déjà prononcée sur la question de la privation de la propriété des vallées de pêche ( valli da pesca ) sans indemnisation dans l’arrêt Valle Pierimpiè Società Agricola S.P.A. c.

La Cour s’est déjà prononcée sur la question de la privation de la propriété des vallées de pêche ( valli da pesca ) sans indemnisation dans l’a rrêt Valle   Pierimpiè Società Agricola S.P.A. c.

Que les produits livrés par la SARL OUEST COMPOSITES ont présenté des problèmes récurrents à partir du début de l'année 2010 concernant le collage entre la porte et le bandeau, le perçage de fixation des

C., an Italian national born in 1935 and living in Pescara, complained about civil proceedings to which she was a party, which lasted nearly seven years and one month.

utilisation de vis de 4,5 x 50 mm alors que les règles de l’art imposaient 5 x 55 mm, le désordre provient non pas directement de ces dimensions trop faibles mais d’un défaut d’exécution sous la forme du perçage

Elle est représentée devant la Cour par Maître Sandro Bonelli, avocat à Pescia (Pistoia).       Le 27 juin 1986, M. F., père de la requérante, assigna M.

  Le grief de la requérante porte sur la durée d'une procédure civile, relative à l'annulation d'une décision du syndic d'une copropriété, qui a débuté le 25 février 1992 devant le tribunal de Pescara

novembre 1998   ;     Après avoir délibéré, rend la décision suivante   :     EN FAIT     Le requérant est un ressortissant italien, né en 1919 et résidant à Pescara

xa0;  Rend la décision suivante :         Le grief de la requérante porte sur la durée d'une procédure civile qui a débuté le 19 janvier 1988 devant le tribunal de Pescara

l'annulation d'une décision du syndic d'une copropriété et à l'opposition à l'injonction de payer obtenue par celle-ci à l'encontre des requérants, qui a débuté le 13 mai 1993 devant le tribunal de Pescara

suivante :         Le grief des requérants porte sur la durée d'une procédure civile qui a débuté le 23 novembre 1990 devant le juge conciliateur ("giudice conciliatore") de Pescara

de la 1430 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête n° Affaire Arrêt du Définitif le 48642/07 YAŞAR HOLDİNG A.Ş. 04/04/2017 22/10/2019 13/11/2017 22/01/2020 6372/05 ZÜLFİKARİ ET PEKCAN

   Rend la décision suivante :         Le grief de la requérante porte sur la durée d'une procédure civile qui a débuté le 9 avril 1986 devant le tribunal de Pescara

;   Rend la décision suivante :         Le grief du requérant porte sur la durée d'une procédure civile qui a débuté le 25 février 1986 devant le tribunal de Pescara

        Le grief de la requérante porte sur la durée d'une procédure civile, relative au partage d'un héritage, qui a débuté le 13 septembre 1985 devant le tribunal de Pescara

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 mars 2021 et le 20 octobre suivant, Mme B C, épouse A, représentée par Me Pescayre, demande au tribunal : 1°) de prononcer