Il rappelle en troisième lieu que la perte de chance en relation avec la faute du médecin ne peut être indemnisée qu'à la condition qu'il soit acquis qu'il existait une chance d'éviter le dommage.

la réalité de cette perte de chance ; qu'en se fondant dès lors exclusivement sur le rapport de M.

d'une chance de ne pas contracter ; que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si

Y... n'était pas la perte de la créance mais seulement la perte de la possibilité d'en recouvrer le montant sur le produit de la vente du fonds de commerce ; qu'en condamnant néanmoins la Mutuelle du Mans

X..., âgé de 28 ans, qui exerçait les fonctions de sous-caissier d'une caisse d'épargne, le tribunal administratif était fondé à retenir, pour évaluer les pertes de revenus subies par l'épouse et le fils

d'appel de Paris, qui, par l'arrêt attaqué, a confirmé la décision des premiers juges ; Considérant qu'il appartenait à la cour administrative d'appel d'évaluer, selon les règles du droit commun, la perte

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 39-1-5° du code général des impôts qu'une entreprise ne peut constituer une provision pour pertes que dans

que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la cause réelle et sérieuse du licenciement peut

)", après avoir relevé que "la société Olivetti, tant en 1986 qu'en 1987, ne pouvait ignorer la situation financière de la société Peri-Technologie lorsqu'elle avait donné sa caution au Crédit Lyonnais

le jury mis en place par l'école de manière irrégulière pour une seconde fois et en relevant que celle-ci avait la charge de l'organisation de l'examen ; 2 / que tout préjudice direct et certain peut

être condamné à réparer la perte du gain qui serait résulté de l'exécution du contrat lorsqu'il est avéré que, sans la faute qui a été commise, la convention n'aurait pas été conclue et n'aurait de toute

de revenus, mais seulement les conséquences d'une invalidité subie par une victime apte à reprendre le travail, peut s'imputer sur le déficit fonctionnel permanent ; qu'en ayant postulé que l'ATIACL ne

sur son site internet d'accès à la bourse en ligne dédié au SRD, rappelant au client que ce marché peut amplifier les gains comme les pertes et qu'il expose le client à un risque de perte qu'il effectue

rejeté sa demande alors, selon le moyen ; 1 / que conformément à l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce, le dirigeant de droit d'une personne morale peut

titre du coût des travaux de reprise, de maîtrise d'oeuvre, des études acoustiques à réaliser en cours de travaux et du contrôle technique, alors : « 1°/ que la responsabilité de l'architecte ne peut

La société GPS 3 Distribution fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une indemnité pour perte de marchandises, alors « que le juge ne peut débouter une partie et refuser d'évaluer une

Y... ne peut être validé ; Aux termes de ses dernières écritures la compagnie Pacifica propose de capitaliser les pertes de revenus futurs de M.