brigade d'Oloron-Sainte-Marie soit après les notifications verbales ; que les notifications des gardes à vue et des droits des intéressés ont été effectuées régulièrement et antérieurement à la perquisition

1er décembre 1986, dans le cadre du "marché de travaux de déviation de réseaux nécessaire à la construction du Métrobus de l'agglomération rouennaise", de sorte, que l'objet de l'enquête, et des perquisitions

que les gendarmes ont découvert, installées devant des ordinateurs, deux personnes qui leur avaient été désignées comme travaillant de façon dissimulée pour l'entreprise ; qu'ils ont procédé à une perquisition

articles 54, 56, 57, 59, 63, 63-1, 97, 163, 206, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a déclaré régulières les gardes à vue des requérants et a validé les perquisitions

avec la DGSE ", or, prétendent-ils, le procès-verbal ne relate ni les faits ni le cadre juridique dans lequel la perquisition a été effectuée ; " en l'état de ces énonciations, la question se pose

font l'objet de leur inventaire et de leur mise sous scellés définitifs en présence des personnes qui ont assisté à la perquisition, soit la personne au domicile de laquelle la perquisition a eu lieu

détournement de pièces par fonctionnaires et coalition de fonctionnaires ; "aux motifs qu'en ce qui concerne le grief général de "détournement de procédure" qui aurait abouti à l'illégalité des perquisitions

fiscale, le conseiller délégué a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; 3°/ que le principe de proportionnalité s'applique à la décision de l'administration de recourir à une perquisition

infructueuses, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 653 à 659 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le procès-verbal de perquisitions

rendue à la suite d'une précédente ordonnance du juge des libertés du tribunal de grande instance de Paris, en date du 26 juillet 2004, en vue d'autoriser l'administration requérante à effectuer des perquisitions

n'étaient pas accompagnées d'une réquisition judiciaire, les éléments du dossier ne permettent pas d'en déduire que lesdites pièces avaient été obtenues à la suite d'actes assimilables aux transports, perquisitions

de procédure pénale, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; " en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler les actes d'interpellation de Hamid Y..., les perquisitions

. ; que, lors de la perquisition effectuée au domicile du prévenu, les enquêteurs ont saisi des munitions du même calibre que les douilles retrouvées sur les lieux de l'incendie ; (...) ; que la Cour observe

, enfin, et en toute hypothèse, que Roland X...faisait valoir qu'une atteinte avait été portée à ses droits, dès lors qu'au nombre des actes effectués dans le cadre de la procédure, figurait une perquisition

et matériels importants de la société concernée ou que la mesure n'est pas suffisamment circonscrite dans son objet ; qu'en affirmant que l'injonction prononcée ne pouvait pas s'apparenter à une perquisition

précise le lieu et le moment de la perquisition.

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Martial Devouge coupable du chef de recel et l'a condamné à une peine d'emprisonnement d'une année, dont six mois avec sursis ; "aux motifs que la perquisition

David avait fait valoir qu'avant son audition comme témoin sur commission rogatoire du juge d'instruction, avait été établi un procès-verbal de synthèse de gendarmerie, le mettant en cause, une perquisition