Mme [M] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel d'Aix-en-Provence tant en son nom personnel qu'en qualité de personne physique rattachée à une personne morale. 2.

une personne physique ou à une personne morale déterminée, ne peut permettre au Conseil supérieur du notariat, qui n'allègue pas être personnellement visé par les propos litigieux, de se constituer partie

X... pendant un délai de quatre mois ; "alors qu'aux termes de l'article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que Mme Y..., personne handicapée résidant dans un centre

concernant un projet de décret relatif au transport particulier de personnes

26-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES

judiciaire de la société Conseil ingénierie formation, le 13 novembre 2002, le procureur de la République a, par requête du 12 juin 2003, demandé que soit prononcée à l'encontre du gérant de cette personne

(l'allocataire), bénéficiaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à effet du 1er juillet 2011, en a sollicité l'attribution à effet du 1er juillet 2010. 2.

écartant la demande au titre de l'assistance d'une tierce personne future, motif pris que M.

Etiennette, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 2 février 2001, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Nicole X... coupable de violences avec préméditation sur la personne

chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 28 mai 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui, des chefs, notamment, de viols et agressions sexuelles sur mineurs de 15 ans par personne

rémunérées, cette personne peut prétendre à l'allocation au taux de 80 % ; qu'en l'espèce, le médecin qualifié a relevé qu'une infirmière aidait Mme X... pour les actes essentiels de l'existence ; qu'en

d'incapacité n'excédant pas huit jours prévu par l'article 222-33-2-2 al. 1er du code pénal et d'atteinte à l'intimité de la vie privée par fixation enregistrement ou transmission de l'image d'une personne

Selon le second, constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne ou prend, dans l'intérêt

néanmoins la qualification de diffamation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 3°/ que toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne

défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé José X... devant la cour d'assises du Finistère sous l'accusation d'agressions sexuelles et de viol aggravé sur la personne

Moreira, son ex-épouse, et de tentative d'assassinat sur la personne de Gérard A... ; "alors qu'il résulte de l'arrêt attaqué lui-même que certaines des correspondances saisies et placées sous scellés