Une note en délibéré a été enregistrée le 20 février 2026 pour la commune de Levallois-Perret. Elle n’a pas été communiquée.

La requête a été communiquée à la commune de Saint-Péray, représentée par la SARL Retex Avocats, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

n'avait pas privé la société Logirep de la possibilité de rechercher, dès 1995 -et dans l'hypothèse où l'origine des désordres lui aurait été imputable- les solutions susceptibles d'y remédier de façon pérenne

Serge K..., demeurant ... à Mézières-sur-Seine (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 14 janvier 1988 par le tribunal d'instance de Levallois-Perret, au profit : 1°/ de M.

DIRIGEANTS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de la commune de Saint-Peray ; Considérant ce qui suit : 1.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRE T INFIRMATIF ATTAQUE, QUE PERRET, PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL A BARDOS, AYANT, EN 1966, CONSTATE QU'UNE PARCELLE D.399, D'UNE

de la Gironde, justificatifs de l'intervention, identité et qualité de chacun des donneurs d'ordres et sapeurs-pompiers présents sur les lieux) relatifs à son placement au centre hospitalier Charles-Perrens

28 août 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de sa cliente, détenu par l'hôpital d'instruction des Armées de Percy

Par arrêté du 28 mars 2017, le maire de Saint-Péray a refusé de faire droit à cette demande.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre et 26 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET, représentée

Les mêmes dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées au même titre par la commune de Saint-Péray.

Mme E a été recrutée par le centre hospitalier Michel Perret en 2000, et y exerçait jusqu'en 2021 les fonctions d'aide-soignante.

Ces visas ne leur avaient pas été délivrés en vue d'un établissement pérenne de la famille en France.

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SAFER de Basse-Normandie (la SAFER) a consenti successivement à L'EARL de la Perette

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE PYRENEES-AUTOMOBILES A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE A SON ANCIEN SALARIE PEREZ AU

société Eco7s Facilities, représentée par Me Léron, demande au tribunal : 1°) d'annuler le lot n°1 du marché public relatif au nettoyage des locaux communaux conclu par la commune de Saint-Pierre-du-Perray

Article 6 : Le surplus des conclusions présentées par la SOCIETE ROUTIERE PEREZ et la SOCIETE MASTELLOTTO et les conclusions du département d'Eure-et-Loir sont rejetés.