ce que le tribunal annule la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre délégué à la poste sur sa demande du 19 mars 1997 tendant à la révision de sa pension

tribunal administratif de Poitiers le 12 mai 1997, et tendant à l'annulation de la décision du 4 mai 1993 par laquelle le Payeur général près l'ambassade de France en Tunisie a rejeté la demande de pension

la date d'entrée en jouissance de sa retraite du combattant soit fixée au jour anniversaire de ses soixante-cinq ans ; 2°) annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions

53 de la loi du 29 décembre 1971 : "Jusqu'au 31 décembre 1975, les officiers ou assimilés d'un grade au plus égal à celui de lieutenant-colonel ou au grade correspondant, ayant acquis des droits à pension

de reversion au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite, après le décès de son concubin ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite

pension acquise au titre du présent code ou ... d'un régime de retraites d'un organisme international ne peut intervenir dans la liquidation d'une autre pension rémunérant des services accomplis à l'Etat

par lequel le ministre de l'économie et des finances a refusé de lui attribuer une rente viagère d'invalidité ; 2°) l'annulation de ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions

X..., du 19 août 1991, date d'entrée en jouissance de sa pension, au 16 mars 1992 ; que M.

A... a droit à une revalorisation de sa pension en application du décret du 16 octobre 1989 ; que M.

quatre mois sur sa demande du 29 novembre 1993 tendant au versement d'une somme de 611 411,14 F au titre du pécule devant lui être attribué à la suite de sa mise à la retraite avec le bénéfice d'une pension

de réversion du chef de son mari décédé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 24 janvier 1996 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a ordonné la suspension du paiement des arrérages de sa pension de retraite

implicite du ministre délégué au budget rejetant son recours gracieux tendant à la modification de l'arrêté du 7 décembre 1990 par lequel le ministre de l'économie, des finances et du budget a révisé sa pension

pour la constitution du droit à pension que pour la liquidation de la pension et, par suite, pour les bonifications visées à l'article L. 12 du même code, par assimilation aux services des fonctionnaires

X... et tendant à la revalorisation de sa pension militaire de retraite ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs

du jugement du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense refusant de lui accorder une pension

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les titulaires de pension qui ont été rayés des cadres soit