AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-1
6a1fb634cdc6046d47e895cc
2 juin 2026
2 juin 2026
grevée d'une servitude de passage de piétons et de véhicules d'une superficie de 70 m² au profit de la parcelle A (composée des parcelles B [Cadastre 7] et B [Cadastre 4]) et de la parcelle cadastrée
Source officiellePage 23 sur 761
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2201266_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Il soutient que : - la décision n'est pas motivée ; - le maire a commis une erreur d'appréciation et une erreur de droit car la parcelle, qui n'est raccordée à aucun réseau, n'est accessible que par
Source officielle