Charruault, conseillers référendaires, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet,

Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de la société civile immobilière "Le Roi Soleil", - les conclusions de M.

13/13694 APPELANTE Etablissement CLINIQUE [Établissement 1] agissant en la personne de son représentant légal, [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET :[Établissement 1]8 Représentée par Me Pascale

contiguë à celle de Mlle Z... ; que le mur séparant les deux propriétés supportait initialement une partie du toit de l'immeuble de Mlle Lougarre, dont le bord, en dépassement, surplombait la parcelle

Une unité foncière est un îlot de propriété d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.

[Y] [N] et Mme [X] [F] son épouse une maison d'habitation située n°[Adresse 2], cadastrée section BT n°[Cadastre 10], et la moitié indivise d'une parcelle de terre à usage de passage commun, située au

C / SA SIGNAUX GIROD PARTIES EN CAUSE : Monsieur Antonio X..., demeurant ..., à 39400 MOREZ APPELANT COMPARANT, ASSISTE par Me Arnaud LEMAITRE, Avocat au barreau de LONS LE SAUNIER

Zanella rapporteur public, - et les observations de Me Lemire, représentant M. E et M. D, et de M. F, représentant la commune du Perreux-sur-Marne. Considérant ce qui suit : 1.

Les parcelles et les propriétaires concernés figurent en annexe de la présente ordonnance.

Audic ZA du Ténério 56000 VANNES représentée par la SCP Pascale NABOUDET-VOGEL - Caroline HATET-SAUVAL, avoués à la Cour assistée de Me Albert CASTON, avocat au barreau de PARIS, toque : P156

Elle a cédé son fonds de commerce avec le prétendu droit au bail sur la parcelle litigieuse le 2 mars 2006 à la société Saint-Jean 83.

la décision du 24 avril 2024, par laquelle le préfet de la Martinique a rejeté sa demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, en vue d'exploiter un restaurant sur la parcelle

Medvedowsky, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de la commune de Chalons-sur-Marne, - les conclusions de M.

Jean 83 un bail commercial à effet du 1er janvier 2006 ; AUX MOTIFS QUE la convention d'occupation précaire du 8 juillet 2003 établie par acte authentique met à la disposition de la société Duvar la parcelle

B, aux termes d'un procès-verbal établi le 21 septembre 2022, d'occuper irrégulièrement le domaine public maritime sur la parcelle cadastrée section H n° DP96.

d'annuler le protocole d'accord transactionnel conclu le 6 août 2021 entre la ville du Diamant et la SARL COFIC à l'occasion d'un différend résultant de l'implantation d'une station d'épuration sur une parcelle

Mr et Mme [M] contestent l’emplacement de la limite de propriété entre les parcelles AN [Cadastre 5] et [Cadastre 6], dont ils sont propriétaires, et la parcelle AN [Cadastre 4], qui appartient à Mr [L

Immaldi sur la commune de Dammartin-en-Goële, que : « Cette parcelle présente une localisation privilégiée avec sa visibilité en entrée de ville.