. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, des articles

[M] et [E] [R] sont propriétaires indivis de parcelles agricoles. 2. Par contrat du 1er novembre 2002, établi au nom des deux frères mais signé par M.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 du code de procédure pénale, L. 160-1 du code de l'urbanisme, 388 du code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme

édifié; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 66 de la Constitution de 1958, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Ils furent peu à le suivre : douze hommes seulement parmi les millions qui l'avaient écouté.

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 427 et 593 du Code de procédure pénale, 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

d'appel de Paris : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81, 82, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

, objets du bail ; - Ordonner la libération par M. et Mme [V] [Y] ou par tous occupants éventuels de leur chef, des parcelles leur appartenant, objets du bail du 16 mars 1993, sises sur la commune de

préjudice de Patrice X..., en sa qualité de maire de la commune d'Achères-la-Forêt et a débouté Patrice X... de sa demande de dommages et intérêts ; "aux motifs "qu'il n'est nullement établi que le passage

et des libertés fondamentales, les parcelles en cause présentant des caractéristiques similaires à celles des parcelles voisines maintenues en zone constructible ; - l'indivision a subi un préjudice

, en les revendant aux conditions du marché à un partenaire privé déjà désigné, a violé l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Pascal Y...

Y... et assuré auprès de la société Axa ; que le 16 janvier 2004, Pascal X..., M.

Par ailleurs, la parcelle cadastrée section AY n° [Cadastre 11] sert de passage commun entre les parcelles AY n° [Cadastre 1] et n° [Cadastre 10] d'une part, la parcelle AY n° [Cadastre 12] d'autre part

Pascal X....

Pascal, président, - et les observations de Me Traversini, représentant Mme A Considérant ce qui suit : 1.

contre l’Italie La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant le 15 mai 2003 en une chambre composée de   MM.