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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre A

5fd980e58b77096fcdb68de4

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

janvier 2016, le greffier en chef du tribunal d'instance de Villeurbanne (69) a refusé de leur délivrer le certificat sollicité aux motifs qu'à la date de sa naissance, [M] est né hors de France de parents

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200144

Cassation

3 février 2022

3 février 2022

de ses deux enfants mineurs, devant un tribunal de grande instance, afin qu'il soit procédé à la licitation d'un bien immobilier dépendant de l'indivision existant entre eux depuis le décès de leurs parents

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300222

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

4°/ à la société Edelis, dont le siège est [Adresse 4], 5°/ à la société Allianz vie, 6°/ à la société Allianz IARD, toutes deux ayant leur siège est [Adresse 5], 7°/ à la société BNP Paribas

Source officielle
CC

soc

613723bdcd5801467740d8bb

Cassation

4 octobre 2001

4 octobre 2001

1 / qu'une réclamation adressée en lettre recommandée avec accusé de réception par une caisse à un allocataire à l'effet de lui réclamer le remboursement d'un trop-perçu au titre de l'allocation de parent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100086

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

décédé ne court qu'à compter du décès du second parent ; qu'en énonçant, pour déclarer irrecevable comme prescrite la demande de Mme O...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00228

Cassation

8 mars 2016

8 mars 2016

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 septembre 2014), que, le 26 novembre 2004, la société S communications a signé avec la société [Adresse 5], exploitante d'un parking

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d57c

Cassation

18 janvier 1996

18 janvier 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

613725d4cd58014677420d78

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

civ2

61372238cd580146773fb2fc

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

L., les juges du fond n'ont pas caractérisé les raisons graves pouvant justifier le refus d'un droit de visite et d'hébergement au profit du parent n'ayant pas la garde des enfants ; qu'ainsi la cour

Source officielle
CC

civ1

613723eacd5801467740fd5f

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant de la sorte, sans même avoir préalablement invité les exposants dont le lien de parenté

Source officielle
CC

civ2

61372420cd580146774129f8

Cassation

14 septembre 2004

14 septembre 2004

Henri X..., salarié de la banque de Paris et des Pays-Bas (société Paribas) est décédé le 17 juin 1958 ; que, conformément au règlement de la Caisse de retraite de la banque Paribas en vigueur à l'époque

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100507

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 2022), une décision de la Superior Court of Justice de l'Ontario (Canada) du 24 juin 2014 déclare que MM.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300456

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

par l'échange des consentements du maître de l'ouvrage et de l'entrepreneur ; que, pour intégrer dans la créance de l'entrepreneur au titre de la construction d'un terrain de tennis

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd9b3bbbc0652a924187df6

Appel

4 décembre 2019

4 décembre 2019

, toque : L0010, avocat postulant Assistée de Me Véronique MAZURU, avocat au barreau de PARIS, toque : E1983, avocat plaidant INTIMÉES SA LES OUVRIERS DU PARADIS UNITED BABYLONE agissant

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fda56f8b69ec59f2334aaf8

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

exclus' et entre tous les titulaires de droits d'usage de places de parkings pour le poste 'dépenses parking'; L'article 29 pose le principe d'un remboursement sous forme d'acomptes prévisionnels sur

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civ2

61372275cd580146773fd3bf

Cassation

6 avril 1995

6 avril 1995

X... de la liste électorale de la commune de Chasserades, alors qu'il y est né et y revient souvent voir des parents ; Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve, le Tribunal

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CC

civ1

61372418cd58014677412353

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

partenaires une société en participation pour acquérir et exploiter une parcelle du domaine de Peychotte ; que, le lendemain, elle a créé une nouvelle société en participation avec la société Albiac Le Paradis

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00573

Cassation

10 avril 2018

10 avril 2018

Z... affirme qu'il s'agit de membres de sa famille venus passer quelques jours en France ; que le lien de parenté a varié selon ses déclarations, puisqu'initialement M.

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CC

cr

61372589cd5801467741e985

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101297

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

communauté ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir exercer un droit de reprise sur les dons manuels consentis par ses parents

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