AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre A
5fd980e58b77096fcdb68de4
21 janvier 2020
21 janvier 2020
janvier 2016, le greffier en chef du tribunal d'instance de Villeurbanne (69) a refusé de leur délivrer le certificat sollicité aux motifs qu'à la date de sa naissance, [M] est né hors de France de parents
Source officiellePage 23 sur 11368
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200144
3 février 2022
3 février 2022
de ses deux enfants mineurs, devant un tribunal de grande instance, afin qu'il soit procédé à la licitation d'un bien immobilier dépendant de l'indivision existant entre eux depuis le décès de leurs parents
Source officielle