, d'une part, qu'il appartient à l'épouse, qui se prétend victime du recel d'un bien commun, d'apporter la preuve d'un fait manifestant l'intention de son conjoint de porter atteinte à l'égalité du partage

est subordonnée à l'opposition préalable du créancier hypothécaire, sauf si le partage tend à dissimuler une libéralité; qu'il résulte des constatations des juges du fond que l'acte du 6 mai 1991 a été

, une instance judiciaire a été engagée, au cours de laquelle elle a demandé de vérifier les conditions d'acquisition de ces immeubles par sa tante, Mme B..., et de déclarer prescrite la demande en partage

Jean-Pierre X..., expressément visés, étaient soient antérieurs soit concomitants à l'acte de partage, la cour d'appel en a exactement déduit que la volonté des consorts X... de confirmer le partage ne

En vertu d'un acte de partage du 6 juin 2016, M. [T] est devenu seul propriétaire de ces lots de copropriété. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

[N] [R] ont assigné leurs co-héritiers en partage.

Un jugement du 17 janvier 2012, faisant suite à une ordonnance de non-conciliation du 15 juin 2010, a prononcé leur divorce et ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux. 3.

°/ que la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011, complétée par une circulaire interministérielle du 29 juillet 2011 relative à la prime de partage

sur des bases différentes de celles du partage légal, constitue un pacte sur succession future, sans préciser en quoi ces faits portaient atteinte à la liberté de tester du débiteur dont l'obligation

, 27 novembre 1997), statuant dans le cadre de la liquidation de sa succession, a, notamment, annulé trois donations consenties par Robert A... à Mme Y... ainsi qu'un acte du 11 mai 1980 relatif au partage

observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : -l'ASSOCIATION "ENFANCE ET PARTAGE

, c'est à la condition que ce premier acte ait effectivement opéré partage des biens visés dans la transaction ; qu'en l'espèce, la nue-propriété des 472 actions Bonnet litigieuses, attribuée à tort en

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société du ..., société civile immobilière, dont le siège est ..., 2 / la société Parame

rendu le 11 février 2014 , rectifié le 21 janvier 2016 , le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Marseille a ordonné l'ouverture des opérations de comptes , liquidation et partage

[Localité 5], DONNER acte au Notaire désigné de ce qu'il devra concrétiser la rédaction d'un acte de partage.

avec indexation, * débouté la mère de sa demande d'allocation d'une part contributive à l'entretien et l'éducation de l'enfant commun [W], * dit n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage

[S] [E] [D] [G] a fait assigner son frère en liquidation et partage de la succession de leur mère et nullité du second testament.

L'intérêt de la demande d'ouverture des opérations de comptes liquidation et partage suppose que les biens immobiliers indivis n'ont pas déjà été partagés, ce qui implique de considérer, d'une façon ou