pas établis dans le ressort territorial de la direction régionale des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne ; qu'elle a soutenu qu'une convention ne pouvait pallier

Y... a demandé l'annulation des trois actes précités et du paiement de la somme de 816 000 francs, ainsi que la condamnation de la société Aux Enfants chéris au paiement de ladite somme ; Attendu que

[F] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors qu' « une opération de paiement initiée par le payeur, qui donne un ordre de paiement à son prestataire de services de paiement, est réputée autorisée

[M] [H] pour la Sci Paix et Travail et [S] [K] pour la communauté des co-exploitants de l'Arche) ; que depuis cette date, la communauté des exploitants de l'Arche n'est plus la fermière de la Sci Paix

du 12 mars 2012, que Mme N... a été la gérante de la société ABM Events jusqu'au 26 février 2013 date à laquelle son époux lui a succédé, que sa responsabilité, même si elle n'a été que gérante « de paille

Y..., en sa qualité de liquidateur de la société Arccad, fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, d'une part, que la remise du bulletin de paie crée, au profit

;un instrument de paiement ait été utilisé pour des achats sur le réseau internet par utilisation de données ne se trouvant pas sur la carte de paiement proprement dite, tels des clefs personnelles permettant

faits par la société Diec de créances postérieures, selon que ces paiements avaient été faits aux fournisseurs, avec ou sans délégation de paiement, seuls les paiements directs aux fournisseurs sans délégation

concluant, à juste titre, que lesdites conditions ne caractérisaient pas le fait que Michel X... aurait étouffé l'autonomie d'action de ces responsables aux fins de les réduire au statut de gérant de paille

Paul, - LA SCI LA GRANDE VIGNE, - LA SOCIETE CARLA, - X...

motif que les paiements en cause correspondaient à la part ouvrière des cotisations salariales ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt de sa condamnation à paiement, alors, selon le moyen :

d'un débiteur, le juge n'a pas à rechercher si le passif exigible a été effectivement exigé ; qu'en énonçant que la cessation des paiements supposait, s'agissant des dettes exigibles, une réclamation

la date du versement ou, à défaut de connaissance de cette date, à la date de déclaration des résultats de l'exercice au cours duquel les versements ont eu lieu, sont solidairement responsables du paiement

suppression de son patrimoine depuis 1968 annonçant ces écritures des documents joints alors qu'elle n'en fournit aucune ; il n'y a pas lieu, dès lors, pour la Cour, statuant sur l'action civile, de pallier

paiements pour dettes échues, effectués autrement qu'en espèces, effets de commerce, virements, bordereaux de cession visés par la loi du 2 janvier 1981 ou tout autre mode de paiement communément admis

à son profit et de la condamner à en rembourser le montant, alors : « 1°/ que ne méconnaît pas la règle de l'interdiction des paiements des créances antérieures, le paiement intervenu sur le fondement

bénéfice de la SARH en paiement de ses honoraires. 2.

Les sociétés Maudet et Delaunay ont sollicité reconventionnellement le paiement de leurs factures. Une fin de non-recevoir tirée de la prescription leur a été opposée.