AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00183
3 mars 2021
3 mars 2021
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société Le Paton artisanal de toutes ses demandes et d'AVOIR dit que la société Le Paton artisanal était redevable, au titre de l'octroi
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cr
613725b9cd580146774200f2
12 mai 1998
12 mai 1998
aux réparations civiles ; "aux motifs que, "en dépit des dénégations de la plupart des prévenus, François F... et Patrick M..., qui n'avaient personnellement aucun intérêt à mettre en cause les patrons
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