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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00183

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société Le Paton artisanal de toutes ses demandes et d'AVOIR dit que la société Le Paton artisanal était redevable, au titre de l'octroi

Source officielle

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CC

cr

613725b9cd580146774200f2

Cassation

12 mai 1998

12 mai 1998

aux réparations civiles ; "aux motifs que, "en dépit des dénégations de la plupart des prévenus, François F... et Patrick M..., qui n'avaient personnellement aucun intérêt à mettre en cause les patrons

Source officielle
?

ADLC

ADLC:25-DCC-260

droit de la concurrence

5 novembre 2025

5 novembre 2025

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Spherea par Andera Partners

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:22-DCC-93

droit de la concurrence

2 juin 2022

2 juin 2022

relative à la prise de contrôle du groupe Ayming par la société EMZ Partners

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:16-DCC-92

droit de la concurrence

17 juin 2016

17 juin 2016

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Ethypharm par PAI Partners

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:16-DCC-187

droit de la concurrence

2 décembre 2016

2 décembre 2016

relative à la prise de contrôle exclusif de Minerva Athena par Naxicap Partners

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:25-DCC-296

droit de la concurrence

25 novembre 2025

25 novembre 2025

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Residis par Platina Partners

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:25-DCC-61

droit de la concurrence

17 mars 2025

17 mars 2025

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Alvest par PAI Partners

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:17-DCC-21

droit de la concurrence

13 février 2017

13 février 2017

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Findis par Naxicap Partners

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:20-DCC-166

droit de la concurrence

23 novembre 2020

23 novembre 2020

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Odigo par Apax Partner

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:23-DCC-230

droit de la concurrence

28 novembre 2023

28 novembre 2023

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Synchrone par Naxicap Partners

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:15-DCC-89

droit de la concurrence

16 juillet 2015

16 juillet 2015

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Chateauform' par Naxicap Partners

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA03338_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

contentieuse antérieure : Par une requête et des mémoires enregistrés les 4 septembre, 2 octobre, 15 décembre 2022, 09 février et 23 février 2023, la société Caloritec SAS, représentée par Me Moiroux et Me Pacton

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00811

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents des impôts à procéder à une visite avec saisies dans des locaux et dépendances sis à Pantin

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01719

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Z... au sujet de l'isolement et qu'elle serait sous surveillance, par contre il est possible qu'il lui ait dit qu'il était le patron..." ; que M.

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423b05

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

l'ordonnance attaquée a autorisé l'exercice du droit de visite et de saisie au vu d'une lettre anonyme concernant Jean-Claude Y... reçue le 29 mars 1999 à la direction nationale d'enquêtes fiscales,... à Pantin

Source officielle
CC

cr

ût 1991, qui, dans la procédure suiviec/Fabienne C

61372587cd5801467741e870

Cassation

7 septembre 1993

7 septembre 1993

fait par des salariés de revendiquer le port d'une tenue qui protège suffisamment leur dignité et leur intimité n'est pas en soi de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de leur patron

Source officielle
CC

comm

61372315cd58014677405358

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

une saisie de documents dans les locaux commerciaux des sociétés Compagnie Financière de Commercialisation, Raphre et Monttessuy Cars et dans les locaux commerciaux et siège social de la SNC Ourcq-Pantin

Source officielle
CC

comm

613723aacd5801467740ca95

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

que faute de rechercher si, en fait, le modèle 2425 de la société Noelky, dant elle reconnaît l'antériorité, serait identique au modèle Bebop revendiqué par la société Accessoire, au vu notamment des patrons

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300809

Cassation

14 décembre 2023

14 décembre 2023

David, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Pantin, de la SCP Duhamel, avocat de M.

Source officielle