tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération du conseil municipal de Carrières-sur-Seine du 8 septembre 1987, en tant qu'elle porte fixation des tarifs applicables à l'école municipale de musique

le jugement du 13 février 1990 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la délibération du conseil municipal de Dreux du 18 décembre 1984 décidant de ne plus accueillir à l'école de musique

X... demande que le tribunal annule pour excès de pouvoir la décision, notifiée par lettre du 11 octobre 1988, du comité directeur fédéral de la Fédération Française d'Haltérophilie Musculation et Culturisme

municipal en date du 22 mars 1989 en application du 2 de l'article L. 122-20 du code des communes alors en vigueur, le maire de Colombes a fixé les droits d'inscription au conservatoire municipal de musique

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2025, l'association École de musique de Quint-Fonsegrives demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 mars 2025 du collège

Y... et de la Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique des auteurs compositeurs et éditeurs de musique dite SDRM, les conclusions de M.

de Besançon et de Franche-Comté, dont le siège est à Besançon (Doubs), ..., 2 / la Fédération française de festival de France musique et danse, dont le siège est à Besançon (Doubs), ..., à : 1 /

le tribunal administratif de Paris a annulé, sur déféré du préfet des Hauts-de-Seine, la décision du maire de Colombes du 14 juin 1993, fixant les droits d'inscription au conservatoire municipal de musique

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n°: A 21-17.311 Demandeur: la société La Plage Défendeur: la société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique Requête n

PROFESSEUR DE PREHISTOIRE AU MUSEUM D'HISTOIRE NATURELLE ; VU LE DECRET DU 9 MARS 1852 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : D 23-21.531 Demandeur : l'association Ecole de Musique de [Localité 1] Défendeur : M.

Conformément aux termes d'une délibération du conseil municipal de Lons en date du 24 juin 2015 réorganisant les emplois au sein de l'école municipale de musique, notamment à la suite du départ à la retraite

Par une décision du 5 juin 2023 le conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris (CNSMDP) a prononcé l'exclusion définitive de l'établissement de M.

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fonction publique territoriale, a refusé de reconnaître son expérience professionnelle en équivalence des diplômes requis pour se présenter au concours d'assistant d'enseignement artistique, spécialité musique

Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a rejeté sa demande tendant à ce qu'il définisse un " outil " permettant aux services radiophoniques de connaître l'acception qu'il retient de la notion de " musique