en vigueur à la date de la décision contestée, il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle est saisie d'une demande de licenciement économique visée par ce texte, de vérifier la réalité du motif

dirigée contre la décision du 2 octobre 1984, par laquelle l'inspecteur du travail de la 9ème section des Bouches-du-Rhône a autorisé la société "charpentes et couvertures Jean Y..." à le licencier pour motif

tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 6 novembre 1985 par laquelle le directeur du travail et de l'emploi de la Gironde a autorisé son licenciement pour motif

X... pour motif économique ; 2°) déclare légale la décision du 14 septembre 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

a annulé à la demande des Etablissements Thiroux la décision du 20 juin 1983 du directeur du travail et de l'emploi de l'Aube refusant aux Etablissements Thiroux l'autorisation de la licencier pour motif

X... pour motif économique à elle accordée par la direction départementale du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône, 2°) déclare légale cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

en date du 6 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a déclaré illégale la décision du 21 juin 1983 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de La Moselle

Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 321-9 du code du travail il appartient à l'autorité administrative saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif

tribunal administratif de Montpellier a déclaré que la décision du 30 septembre 1983 du directeur départemental adjoint du travail et de l'emploi des Pyrénées orientales autorisant son licenciement pour motif

1er septembre 1986 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation du licenciement pour motif

du service départemental du travail et de la protection sociale agricole du Lot-et-Garonne autorisant la société de conditionnement des arboriculteurs de Tonneins à procéder à son licenciement pour motif

Bordeaux et relative à la décision implicite par laquelle l'inspecteur du travail de la Gironde a autorisé la société "Cabane-Lacoste-Laffitte et Cie - Les échos judiciaires girondins" à licencier pour motif

CETAT01-05-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES -Pluralité de motifs - Cas où certains de ces motifs justifient en tout état de

lésions et les cicatrices constatées par la suite lors de l’examen post mortem .

DESMOINAUX ET FILS" l'autorisation de licencier pour motif économique MM.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction des instances En application de l'article 367 du code de procédure civile, il convient, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'ordonner la

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jonathan X..., embauché par la société Faso frères (l'employeur) en qualité d'apprenti chauffagiste, a subi, le 28 août 2006, un accident mortel

A Christian was killed by a Moslem in a hospital.   26.