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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137237acd5801467740a4b2

Cassation

6 juillet 2000

6 juillet 2000

avait notamment souligné que les échanges, réunions, études, concertations d'administrations ou d'organisations justifieraient à eux seuls le montant réclamé par l'expert et qu'à la différence des missions

Source officielle

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CC

soc

613722eecd5801467740362e

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

Y... une mission de cinq mois et à lui accorder une indemnité de départ à l'issue de sa mission; que pour décider que cette lettre établissait la commune volonté de la CGF et de M.

Source officielle
CC

soc

61372429cd58014677413170

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

, la décision du CHSCT étant, à cet égard, souveraine ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a redéfini la mission de l'expert désigné par le CHSCT alors que la seule constatation de l'impropriété de sa

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00276

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

Cardon avait été désignée en qualité d'administrateur avec mission d'assistance ; que le jugement du tribunal de commerce de Meaux du 17 juillet précise que la mission d'assistance de l'administrateur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01294

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Le terme de son dernier contrat de mission était le 15 mars 2013. 2.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00443

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

moral, alors « que l'article 12 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoit qu'en cas de déplacement de l'ingénieur ou cadre à l'étranger pour accomplir une mission

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

695e133975782d5f060d64f1

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[F] [H] né le 27 Octobre 1985 à [Localité 3] de nationalité Serbe Retenu au centre de rétention d'[Localité 2] Non comparant, représenté par Maître Coralie MISSONNIER, avocat au barreau de Pau

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TA

Eloignement 72 heures

DTA_2500369_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

A B, représenté par Me Missonnier, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2025 par lequel la préfète de

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TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2302656_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

B..., représenté en dernier lieu par Me Missonnier, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 17 août 2023 par laquelle la commission de médiation du

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TA

CHAMBRE 2

DTA_2402055_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

A..., représenté par Me Missonnier, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ; 2°) de suspendre les effets de l’exécution de l’arrêté du préfet de

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TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2301999_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 février 2023, et un mémoire complémentaire, enregistré le 27 mai 2025, Mme B A, représentée par Me Mimouni-Peres, demande au tribunal :

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00230

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

Le 24 juillet 2024, la société Secafi a notifié à l'UES sa lettre de mission et le coût prévisionnel de l'expertise. 5.

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TJ

Service des référés

6584915fe41137cbf9fc86ac

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Madame [B] [M] a cité devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, la société HDI GLOBAL SE, la mutuelle BALOO et la CPAM du VAL D’OISE, aux fins de voir : - ordonner une mission

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CA

14e chambre

5fca7a99567a0a68e2e0d04f

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Le faisant fonction de greffier : Madame Nadine SAUVAGE EXPOSÉ DU LITIGE En février 2016, l'association Hôpital [5] (l'Hôpital [5]) a confié à la société Trio Ingénierie une mission de maîtrise

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CC

civ1

607943389ba5988459c41a06

Cassation

10 décembre 1974

10 décembre 1974

PRUD'HOMMES D'ALGER ET DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALGER CONDAMNANT LA RADIODIFFUSION ET TELEVISION FRANCAISE (RTF) (DEVENUE DEPUIS OFFICE DE RADIODIFFUSION ET TELEVISION FRANCAISE) A VERSER A MISSOUNI

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01419

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

recourir à l'assistance d'un cabinet d'expertise comptable pour l'examen des comptes annuels de la société Groupe Flo pour 2015 et désigné le cabinet société Diagoris (l'expert) à cette fin ; que la mission

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300188

Cassation

3 avril 2025

3 avril 2025

[S], chargé d'une mission d'assistance à la maîtrise d'ouvrage. 3.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00720

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Pour les besoins de l'accomplissement de sa mission, M.

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CC

soc

6137248ecd580146774167ce

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

X... a été engagé par la société Aficoor en qualité de coordonnateur SPS selon contrat fixant le lieu de fonction à Saint-Martin d'Hères, et stipulant que dans le cadre de sa mission l'intéressé pourra

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300090

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

F..., architecte d'intérieur, et une mission de suivi et d'étude béton, ainsi qu'une mission d'ordonnancement, pilotage et coordination à la société Caribéenne de coordination et d'études techniques (la

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