In view of the nature of the proceedings he did not, and could not, make any decision concerning the merits of the charge against the applicant. 28.

    Merits 43.

Law : Article 6 § 1 – Government’s preliminary objection: The issue could not be decided without referring to the trial proceedings as a whole and the objection was therefore joined to the merits.

qui a affecté leur classification en 2005 ; qu'en relevant que les partenaires sociaux avaient du reste, au fil des protocoles depuis celui de 1992, réduit la portée de l'attribution des échelons au mérite

moyens qu'il estime de nature à fonder celles-ci, il ne peut lui imposer, par hypothèse, de présenter des moyens fondés sur des faits intervenus postérieurement à cette instance, et ce, quel que soit le mérite

constaté qu'elle invoquait une falsification généralisée des tickets de caisse produits par le salarié pour la période postérieure au mois d'octobre 2011, la cour d'appel, sans se prononcer sur le mérite

n'a pas été exercé dans les délais ; que dès lors, en retenant, pour dire que le jugement était passé en force de chose jugée, que l'appelant n'avait pas comparu et qu'elle ne pouvait apprécier le mérite

qu'il s'agissait là d'une contrainte irrésistible et insurmontable de nature à exonérer le prévenu de sa responsabilité pénale ; que leur décision, sans conséquence sur l'indemnisation des victimes, mérite

concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes que la couche d'or sur les objets n'est pas mesurable et, est nécessairement très inférieure aux 3 micromètres exigés pour qu'un objet puisse mériter

motifs que, malgré la décision de relaxe devenue définitive faute d'appel du ministère public, il appartient à la Cour d'apprécier les faits dans le cadre de la prévention pour se déterminer sur le mérite

escroquerie ; "alors que la contradiction dans les énonciations d'un jugement équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué ne pouvait donc, sans se contredire, constater, dans les mérites

non-lieu finalement prononcé par la chambre d'accusation à la faveur de considérations exclusivement juridiques qui ne lui étaient pas apparues pertinentes un an plus tôt au regard du même dossier, mérite

l'habitation ; 3 / que le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen relevé d'office sans avoir préalablement ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer sur son mérite

et sérieuse n'est pas incompatible avec l'imputation d'une faute unique, dont, au surplus, la responsabilité n'incomberait pas exclusivement à l'employé, quels que puissent être l'ancienneté et les mérites

; que, dans ses conclusions d'appel, la société 3F n'avait pas invoqué ce moyen, de sorte qu'en le relevant d'office, sans avoir rouvert les débats pour que les parties puissent s'expliquer sur son mérite

Tribunal, dans chacune des formations étant intervenue en l'instance, étant agents du Territoire de la Nouvelle-Calédonie ; que la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ce moyen, a, quel qu'en fût le mérite

X..., chef de l'aérodrome de Merville qui se trouve à proximité du lieu des faits que le 25 janvier 1990 à compter de 13 heures35, le vent s'est mis à souffler à 148 km/h jusqu'à l'arrivée à 13 h 45 d'une

effectuées après la cession sur les comptes litigieux en avaient annulé le solde débiteur ou étaient supérieures à celui-ci; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a, quel qu'en soit le mérite