(SARL) - [Adresse 2] représentée par Me Nasser MERABET, avocat au barreau de Rouen COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Patrick EVRARD Juges : Madame Peggy

1] [Localité 2] représentée par Me François LEGENDRE, avocat au barreau de ROUEN INTIME : Monsieur [C] [U] [Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne, assisté de Me Nasser MERABET

1991 à [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Me Aline BAUTERS, avocat au barreau de DIEPPE postulant de Me Nathalie GHELLA, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Djamel MERABET

naissance 1] 1983 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] Société SWICA ASSURANCES SA, dont le siège social est sis [Adresse 4] - prise en la personne de son représentant légal Représentés par la SAS MERMET

NOUVEAU LOGIS DE L’EST devenue CDC HABITAT SOCIAL, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] - représentée par Me Camille MERCET, de L’AARPI ROTH - MERCET

MERLET La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

MERLET La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

MERLET La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

MERLET La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

MERLET La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Merlet La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

MERLET La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

MERLET La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

MERLET La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

MERLET La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en

MERLET La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

RAPPAPORT- HOCQUET- MEDAKSIAN, avocats au barreau de PARIS INTIMES LE CONSEIL DES VENTES VOLONTAIRES DES MEUBLES AUX ENCHERES PUBLIQUES [Adresse 1] [Localité 4] assistée de Me Laurent MERLET

MERLET La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre