la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, du 5 février 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du RHONE des chefs de viols en état de récidive et atteintes sexuelles avec violences, menace

C... et la MACIF à payer à X... la somme de 32 484 francs seulement au titre de la réparation du préjudice de "femme de ménage" ; "aux motifs que Horst X... justifie qu'après le décès de sa femme, il

1996), du mois de septembre 1996 au 22 novembre 1996, jour de la dernière agression sexuelle ; "alors que, d'une part, le délit d'agression sexuelle suppose l'usage, par son auteur, de violence, menace

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc X... coupable d'agressions sexuelles par violence, contrainte, menace

X... coupable de menaces de mort réitérées sans relever aucun fait de nature à constituer des menaces, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation

[U] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2023, qui, pour menace aggravée, refus de se soumettre aux opérations de relevé signalétique

l'arrêt attaqué a renvoyé Patrick X... devant la cour d'assises sous l'accusation de viols sur mineure de 15 ans par ascendant légitime ; "alors que, en déduisant la violence, la contrainte, la menace

raison de l'absence d'indication de l'adresse des témoins alors que ce renseignement aurait permis aux juges du fond de vérifier que les constatations de ces témoins, qui habitaient à environ 40 km du ménage

l'ordre de 7 300 francs par mois en 1987, la cour d'appel n'aurait, dès lors, pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en réduisant le montant de la contribution aux charges du ménage

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu Mme X..., engagée le 5 mai 1987 en qualité de femme de ménage par la société Devred, a été

Jean-Claude X..., demeurant ..., 2°/ de la société General electric CGR, dont le siège est ..., 3°/ de la société Ménage et Jowa, dont le siège est ..., 4°/ de la société JH Moerkerke et compagnie

délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois S 97-42.884 et Y 97-43.120 ; Attendu que Mme Y... a été embauchée le 1er juin 1992 par M. de X... en qualité de femme de ménage

Non déterminable à partir du texte fourni.

prononcé la mise en accusation et ordonné le renvoi de Joseph X... devant la cour d'assises du département de la Moselle siégeant à Metz, du chef d'avoir, du 3 mai 1989 au mois de juin 1990, commis par menace

enlacé" Monique Z..., la serrant très fort contre lui, l'embrassant dans le cou tout en proférant des obscénités ; que ces circonstances ne caractérisent aucun des éléments constitutifs du délit - menaces

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a considéré qu'il existait contre Michel X... des charges suffisantes d'avoir commis par violence, contrainte, menace

Ahmed X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 29 mars 2017, qui, pour menace de mort à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique en récidive, menaces

valoir une opinion contraire ; qu'en définitive, abstraction faite de toute appréciation morale, l'information n'a établi l'existence d'aucun élément objectif permettant de caractériser les ordres, menaces