1 / que la cour d'appel aurait dû rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'acceptation par l'employeur d'un partage des commissions entre les deux salariés et l'impossibilité subséquente d'y mettre

majorations de retard afférentes audit redressement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'indemnité versée au salarié par son employeur pour mettre

contrat de travail à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent ne prend fin qu'au retour de ce salarié ou au terme autrement fixé dans le contrat de travail ; que l'employeur ne peut mettre

[B] à installer un brise-vue rigide haut de deux mètres entre sa propriété et celle de Mme [N] à charge pour eux de supporter l'achat du matériel nécessaire à proportion de cinquante pour cent chacun,

[W], a infirmé l'ordonnance entreprise, a dit qu'il y avait lieu de le mettre en examen du chef d'homicide involontaire et a fait retour du dossier au juge d'instruction pour poursuite de l'information

fin, se bornant ainsi à organiser les conditions de la cessation de leur relation professionnelle, elles ne peuvent y procéder qu'au moment même où elles décident de mettre en oeuvre cette rupture, et

X... a été engagé par l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) selon contrat à durée déterminée de 6 mois conclu le 1er juin 1992 pour mettre en oeuvre le programme dit "PAQUE

d'un minimum d'un mètre quarante (1,40 mètres), à cheval sur la limite séparative des parcelles [...] , [...] et [...] appartenant à messieurs J... et Y...

demandes alors, selon le moyen, que lorsque le produit financier n'est pas adapté à la situation du client eu égard aux informations fournies par ce dernier, le prestataire de services financiers doit le mettre

les poursuites pénales aient été exercées dans ce même délai ; que l'employeur ne peut être admis à se prévaloir d'une connaissance incomplète des faits reprochés et de la nécessité corrélative de mettre

que l'arrêt infirmatif attaqué a partagé la responsabilité de l'accident litigieux entre le prévenu et la victime ; " aux motifs qu'il faut bien convenir que la projection de la victime à 11, 90 mètres

A..., en qualité d'administrateur ayant pouvoir d'assurer, seul, l'administration de l'entreprise, Y... son gérant n'avait pas qualité pour mettre en mouvement l'action publique en se constituant partie

attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile de Mme Martine X... du chef de dénonciation calomnieuse ; " aux motifs que l'information n'avait pas permis de mettre

un hangar de surface équivalente dans les meilleurs délais et au plus tard le 10 mai 1993 ; qu'il n'a pas été contesté que le bailleur avait fait construire au cours de l'année 1993 un hangar de 430 mètres

la société Alkar à raison du desserrage d'un boulon de bardage installé par la société Cance, sans établir ni la date ni l'origine de ce desserrage, constaté après effondrement d'une enseigne de 24 mètres

seulement avant l'impact "alors qu'un véhicule léger a besoin pour s'arrêter de plus de 30 mètres lorsqu'il circule à 60 Km/h", la cour d'appel a introduit un élément de pur fait, non débattu par les

le planning était respecté au jour de la réception des panneaux litigieux, qui devaient être immédiatement posés, et la lettre de l'expert judiciaire qui établit qu'un panneau d'une hauteur de 3,40 mètres

) soit environ le tiers de la servitude de prospect à respecter pour l'opération (trois mètres) et de l'existence de la limite matérialisée par le mur en moellons, l'anomalie d'implantation ne devait pas