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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8829ba5988459c4daca
26 janvier 1965
26 janvier 1965
ADMISE PAR LE SERVICE DES DOUANES LEQUEL A CEPENDANT FAIT PROCEDER LE 23 MARS SUIVANT A UN CONTROLE A POSTERIORI DE LA MACHINE IMPORTEE, DEJA PLACEE ET AU FONCTIONNEMENT DANS LE CAFE DU DEMANDEUR ;
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6079a7fc9ba5988459c4b7fd
21 juillet 1977
21 juillet 1977
D'OCCASION, UNE VOITURE AUTOMOBILE DONT LE COMPTEUR KILOMETRIQUE INDIQUAIT 77000 KILOMETRES ; QU'EN REALITE, CE VEHICULE AVAIT DEJA PARCOURU 177000 KILOMETRES ; QUE CETTE CARACTERISTIQUE ESSENTIELLE A ETE
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6079d35d9ba5988459c58b1e
11 janvier 1983
11 janvier 1983
ANNUEL NON RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION DE VENTE DE VOITURE AUTOMOBILES QU'ELLE EXECUTAIT CONJOINTEMENT AVEC UN CONTRAT QU'ELLE AVAIT SOUSCRIT AVEC LA SOCIETE FIAT SOMECA POUR LA VENTE DE MACHINES
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6079b2149ba5988459c55a00
19 février 1976
19 février 1976
TRAITE UNE FOIS TERMINEE LES TROIS HOMMES ETAIENT MONTES SUR LE TRACTEUR QUE CONDUISAIT PARASSE, POUR RENTRER A RECUSSET ; QU'EN COURS DE ROUTE, VITTORI, QUI SE TENAIT SUR LE MARCHE-PIED DE LA MACHINE
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6079b21b9ba5988459c55dba
16 décembre 1976
16 décembre 1976
CONVENTION COLLECTIVE DE BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PROTTET, AU SERVICE DE LA SOCIETE MEYER COMME MONTEUR DE MACHINES
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6079d6849ba5988459c5bb7c
24 janvier 1977
24 janvier 1977
APPORTES AUX ROULEAUX VIBRANTS EN TANDEM", A FAIT ASSIGNER EN CONTREFACON DE CE BREVET NOTAMMENT LA SOCIETE ALLEMANDE BOPPARTER MASCHINENBAUGESELLSCHAFT MDB DITE BOMAG, QUI FABRIQUE EN ALLEMAGNE DES MACHINES
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6079a8979ba5988459c4e0dc
17 décembre 1968
17 décembre 1968
A ETE TUE UN SANGLIER, CELLE-CI EN BORDURE DU CHEMIN DEPARTEMENTAL CD 23; QUE SUR LES POURSUITES EXERCEES POUR NON-DECLARATION D'AFFUT, INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 374 DU CODE RURAL ET PAR LES
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6079a8b89ba5988459c4eaeb
12 janvier 1981
12 janvier 1981
DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, MESURE QUI A ETE ETENDUE A LA GEEP S.A.R.L., LE 16 JUILLET 1971 ; QUE, LE 25 MARS 1975, L'HOMOLOGATION D'UN CONCORDAT A ETE REFUSEE PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI A
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6079411a9ba5988459c404c7
21 mars 1973
21 mars 1973
QU'ELLE AJOUTE QUE LES EXPERTS N'ONT DEPOSE LEUR RAPPORT QU'APRES UNE TENTATIVE DE CONCILIATION ET QUE PECH AURAIT DU FAIRE OBSERVER QUE LES MESURES PRECONISEES POUR LA SUPPRESSION DES BRUITS AVAIENT ETE
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6079434f9ba5988459c41ee4
9 mars 1976
9 mars 1976
D'AVOIR ADMIS LE CARACTERE PRIVE DU CHEMIN LITIGIEUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES EXPERTS ET DE LA COMPARAISON DES CADASTRES DE 1809 ET DE 1959 QUE CE CHEMIN A ETE
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6079d3639ba5988459c58c77
6 décembre 1983
6 décembre 1983
(SOCIETE MCC) M X..., DETENANT 10 % ET LA SOCIETE CMMC PLUS DE 50 % DES PARTIS SOCIALES, LA SOCIETE CMMC, APRES ETRE CONVENUE AVEC M X...
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6079d6799ba5988459c5b496
4 octobre 1971
4 octobre 1971
DES VENTES A CREDIT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS SELON LE POURVOI, QUE NON SEULEMENT IL RESULTE DE L'EXPOSE DES MOTIFS DU DECRET DU 20 MAI 1955 QUE CE TEXTE A ETE
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6079a88e9ba5988459c4df11
23 juillet 1970
23 juillet 1970
NE DEVANT PAS LUI ETRE LIVREES ET N'AYANT, EN FAIT, JAMAIS ETE LIVREES ; QUE L'EXPRESSION VENTE PROVISOIRE UTILISEE PAR LES PARTIES N'AVAIT AUCUN SENS EN L'ESPECE PUISQU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE VENTE
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607941199ba5988459c403cd
19 mars 1973
19 mars 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'EN VUE DU PARTAGE DE LA SUCCESSION DE MATHILDE A..., DECEDEE LE 8 NOVEMBRE 1963
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6079b2179ba5988459c55b3f
22 janvier 1976
22 janvier 1976
1973, SON ENTREPRISE SOUS LE RISQUE N° 337-13 (AMENAGEMENT DE LOCAUX DIVERS, Y COMPRIS L'INSTALLATION DE GRANDES CUISINES), AUX MOTIFS QUE L'ACTIVITE ETAIT BIEN CELLE DE MONTAGE ET D'ENTRETIEN DES MACHINES
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15 janvier 1971
15 janvier 1971
ONT DONNE A BAIL A GARNIER DIVERS BATIMENTS A USAGE DE COMMERCE DE BATTAGE, VENTE ET REPARATION EN MACHINES AGRICOLES ; QUE, PAR CONTRAT DU 18 NOVEMBRE 1964, GARNIER A DONNE EN GERANCE LIBRE A BISSON
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6079d67f9ba5988459c5b979
18 juin 1975
18 juin 1975
JOINT AUDIT ACTE, MAIS QUE, PAR DEUX AUTRES ACTES DU 26 OCTOBRE , LA SOCIETE ABET S'EST ENGAGE A REMBOURSER PAR ACOMPTES MENSUELS LE MONTANT DE DEUX PRETS QUI LUI AVAIENT ETE CONSENTIS PAR LES EPOUX X
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60794b789ba5988459c433be
18 juin 1985
18 juin 1985
PRINCIPAL DE LA SOCIETE TRANSPORTS CHAPUIS ET DU POURVOI INCIDENT DE LA SOCIETE PINSON ET VILLATTE : ATTENDU QU'AU COURS DU TRANSPORT EFFECTUE PAR LA SOCIETE TRANSPORTS CHAPUIS LE 17 DECEMBRE 1980 D'UNE MACHINE
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607943469ba5988459c41cf1
29 octobre 1975
29 octobre 1975
QUI Y TRAVAILLAIT; QUE, POURSUIVI POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTION A LA LEGISLATION DU TRAVAIL, CHABORY A ETE RELAXE AU BENEFICE DU DOUTE, PAR JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE; QUE LES CONSORTS
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6079d6849ba5988459c5bb86
9 mars 1977
9 mars 1977
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS (SCIC) QUI AVAIT RECU DE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE D'ECONOMIE GENERALE DE NANTES-MALVILLE
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