de traitements et salaires" ; que l'article 81 dispose, relativement aux traitements et salaires : "Sont affranchis de l'impôt : 1°) Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à

: Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement de rappel de salaire au titre des heures de surveillance de nuit en appliquant

X..., agent de la Régie des transports de la Côte-d'Or, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir diverses sommes à titre de salaires, congés payés, heures supplémentaires, indemnités de grand repos

: Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement de rappel de salaire au titre des heures de surveillance de nuit en appliquant

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents au titre d'un travail à temps complet pour la période du mois de janvier 2013 au mois d'octobre

directeur général de la société Rycovet France, manque de base légale au regard des articles L. 1211 et suivants du Code du travail, l'arrêt qui admet que celuici aurait eu, en outre, une activité salariée

victime âgée de 34 ans lors de l'accident et de 39 ans lors de la consolidation de ses blessures fixée au 8 novembre 1985 ; que l'élevage qui était sous la responsabilité de Mme Z... se situait en matière

X... et la société TUK à effet du 1er août 2001, prévoyant la réduction de la rémunération fixe et de la rémunération variable ; que, selon la société Viel Tradition, le salarié a été détaché à compter

en conséquence, justifiaient qu'il n'y avait pas eu de contrat à temps plein; que force est de constater qu'il y a eu violation des textes en la matière; qu'en effet, s'il n'est pas contestable qu'en

" de la personne dont le chef d'entreprise a cité devant eux fait valoir, pour s'exonérer de la présomption de responsabilité qui pèse sur lui, qu'elle disposait d'une délégation de pouvoirs en matière

[K] la somme de 53 892,80 euros net à titre principal et 23 800,48 euros à titre subsidiaire en l'absence de rappel de salaires sur heures supplémentaires, soit huit mois de salaires de dommages- intérêts

Sur le harcèlement moral allégué par la salariée, 63. 

de salaire, alors, selon le moyen : 1 / qu'une mesure discriminatoire est nulle de plein droit de telle sorte que l'employeur, qui doit rétablir le salarié, victime de cette mesure, dans ses conditions

par la lecture des comptes sociaux qui englobent, sans aucune distinction nominative, salaires et charges de l'ensemble du personnel salarié, En l'espèce la lecture des comptes sociaux de la SEML Parking-Hoche

judiciaire d'AGEN en date du 27 Avril 2021, RG 18/01036 D'une part, ET : L'ETAT FRANCAIS pris en la personne de L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 12] [Adresse 12] Représentée par Me Mathieu

Elles indiquent que les salariées leur ont répondu qu'elles considéraient leur travail comme étant de qualité et ne voyaient pas pourquoi elles devraient répondre aux attentes et directives en matière

juridictions du contentieux général de la sécurité sociale sont exclusivement compétente pour connaître des litiges à caractère individuel qui se rapportent à l'application des lois et règlements en matière

Estimant avoir exercé son activité au profit de la société en qualité de salarié, M.