Le 6 octobre 2015, la commission de réforme, sur avis du médecin-conseil à la suite de la demande de la SNCF, a confirmé l'incapacité de l'agent à reprendre un emploi et dit la mise à la réforme fondée

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 juillet 2020), un juge de la mise en état a, le 10 décembre 2018, ordonné à l'association Justice pour les animaux (l'association) de restituer à Mme [Z] 10 chiens

la chambre de l'instruction incompétente et a dit qu'il y avait lieu de saisir le procureur de la République du lieu de détention, alors « que le calcul du crédit de réduction de peine relève de la mise

S... ; "1°) alors qu'en matière de contributions indirectes, toute infraction légalement établie entraîne la confiscation des objets, produits et marchandises saisies ; qu'en décidant le contraire, les

qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol avec arme, tentative de meurtre aggravé et rébellion, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise

d'abus de confiance, court à compter du jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans les conditions permettant la mise en mouvement de l'action publique ; qu'en jugeant que l'action n'était

détention par les nécessités de l'instruction ("conserver les preuves ou indices matériels, empêcher une pression sur les témoins, sur la victime, empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise

de détention provisoire et de cinq jours en toutes autres matières, le dossier doit, à peine de nullité, être déposé au greffe de la chambre de l'instruction et tenu à la disposition de l'avocat de la

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Mai 2026, Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la décision

décision de suspension ou de sursis à exécution de l'autorisation d'urbanisme prononcée par une juridiction administrative, les a condamnés chacun au paiement d'une amende de 5 000 euros, a ordonné la mise

en demeure ; "aux motifs que la poursuite d'une installation classée non conforme à la mise en demeure est un délit continu ; que les faits poursuivis devant le tribunal correctionnel d'Angers visaient

plainte simple adressée au procureur de la République le 8 octobre 1993 et transmise par celui-ci au magistrat instructeur le 23 novembre suivant ; que nonobstant trois arrêts de renvoi successifs poux mise

la sécurité sociale, à la contrainte décernée le 30 décembre 2020 par la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 3] (la caisse) en paiement d'indemnités journalières indues, précédée d'une mise

responsable, à payer diverses sommes aux parties civiles à titre de dommages intérêts ; "aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure et des débats que le plan général de coordination en matière

de sécurité produits par la société établissant que cette dernière avait dénoncé l'insécurité exclusive de la mise en service de la cabine, liée à l'absence de travaux réalisés dans des parties privatives

145, 145-1, 145-2, 201, 207, 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué, prononcé le 18 octobre 1999, a refusé de prononcer la mise

stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants, et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, rejetant sa demande de mise

ni réclamé les plis ni fait connaître les motifs de son recours ; que le ministère public a conclu par écrit à la confirmation de l'ordonnance ; que les parties ont été informées que l'affaire était mise