national de l'Ordre des Architectes [Adresse 21] [Adresse 21] [Localité 7] Élisant domicile au cabinet de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES [Adresse 8] [Localité 5] Représenté par Me Matthieu

Per Stian Tveten Mathisen («   les requérants   »), ont saisi la Cour respectivement le 23 mai et le 1 er juin 2004 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme

légal, ayant son siège social [Adresse 12] (ITALIE), représentée par Maître Marie-Catherine VIGNES de la SCP GALLAND - VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010, assistée de Maîtres Jean-Mathieu

D.H., arrêt Mathieu-Mohin et Clerfayt c.

douanes a transmis au procureur de la République de Lyon un procès-verbal de constat établi le 20 décembre 2007 relatant que différents contrôles effectués au sein de la société Startoy, importateur de jouets

[E] était dépourvu de la qualité requise par la loi, la seule publication de l'avis de marché au JOUE et la mention qu'il implique un marché public, ainsi que le fait que la SCI [2] soit une filiale de

grave mais sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes indemnitaires subséquentes, alors, selon le moyen : 1°/ que, sauf propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit

APPELANTE : SOCIETE [1] RCS de LYON N° [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Jean ANTONY de la SELARL QUORUM ANTONY, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Mathilde

au barreau de PARIS, toque : L 0055 DEFENDEUR AU RECOURS : Monsieur [W] [U] né le 9 août 1958 à [Localité 1] (SYRIE) domicilié : [Adresse 2] (LIBAN) Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu

En outre, elle soutient que l'assignation ne l'informerait pas correctement de ses droits en matière de délais de paiement en renvoyant à l'article 1244-1 du code civil qui a été abrogé.

Représentées et assistées par Me Christophe BORÉ de la SELARL A.K.P.R., avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 19 INTIMEE Mme [J] [W] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Matthieu

X... et Y... à lui payer certaines sommes en exécution de la garantie d'actif et de passif, l'arrêt retient que la solidarité est présumée en matière commerciale, et que la prescription a donc été utilement

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, Goulet, avocat du Comité pluridisciplinaire des artistes-auteurs (CAAP) et à la SCP

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée sur l'audience par Me Noémi RELIER, avocat au barreau de PARIS, toque

[F] [K], les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'association transparency international France, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après l'intervention de Mme

Si la procédure de rectification contradictoire prévue aux articles L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales ne trouve pas à s'appliquer en matière d'impositions locales telles la cotisation

Coudert, président, Mme Grandjean, première conseillère, Mme Jouguet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2024. La rapporteure, G.

Coudert, président, Mme Grandjean, première conseillère, Mme Jouguet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2024. La rapporteure, G.