Lors de l'examen de l'affaire, le juge T. aurait demandé au requérant   :   «   Mais vous n'êtes pas fatigué de vous plaindre devant toutes les instances, calmez-vous et reposez-vous enfin

Déposée et enregistrée au greffe le 30 octobre 2023 Rôle N° RG 23/00436 - N° Portalis DB36-W-B7H-C67Z DEBATS - En audience publique JUGEMENT - Par mise à disposition au greffe le 08 août 2025 En matière

I... de ses obligations en matière de sécurité ; qu'en effet, en toute logique, M.

que l'arrêt attaqué ne mentionne pas qu'il a été rendu en audience publique ; "alors qu'aux termes de l'article 400 du Code de procédure pénale applicable aux arrêts rendus par les cours d'appel en matière

; que d'ailleurs, le contrat de sous-traitance conclu avec la société Techni Dessos avait pour objet l'exécution de prestations et d'élaboration de viandes et de produits carnés mentionnés dans le carnet

ne communique pas l'identification des numéros appelés (pièce n° 27) ; que Bernard X... est inconnu du centre des impôts d'Aix-Nord (pièce n° 23) et du centre des Impôts de Basse-Terre, tant en matière

Eddy Z... aux faits pour lesquels il est mis en examen ; que ceux-ci résultent des éléments ci-dessus développés et, notamment, du résultat des investigations menées en matière de téléphonie et des éléments

[Adresse 1] [Localité 2] représenté par Mme [P] [WC] (chargée d'audiences) en vertu d'un pouvoir général INTIMÉE : [R] [L] [Adresse 4] [Localité 3] / FRANCE représentée par Maître Mathilde

2] ;Dire et juger que les opérations de licitation seront effectuées notamment quant aux formalités de publicités préalables conformément aux dispositions du code de procédure civile d’exécution en matière

invoquée par la DSV du Cher pour justifier son action prévoit expressément (article 14-3) que, dans l'attente de la mise en application des dispositions qu'elle édicte, les règles nationales en la matière

être assimilé de manière évidente à un salut nazi compte tenu de la mollesse du geste effectué, par ailleurs, accompagné d'un mot demeuré incertain, car pratiquement inaudible au visionnage de la cassette

Walid X..., à l'intérieur duquel ont été trouvés plus de 21 000 cachets d'ecstasy ; que, poursuivi sur comparution immédiate, M.

de l'exception d'incompétence ; " alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article 36 de la Convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961, ratifiée par la France, les infractions commises en matière

Simon a remis à la justice des carnets intimes de son père, décédé en 1994, lorsqu'il a appris la réouverture de l'information judiciaire, et que cinq carnets rédigés entre le 15 juin 1987 et le 25 janvier

versé aux débats les pièces sollicitées par ses services lors d'une démarche d'inscription scolaire, selon le fascicule diffusé par la commune, à savoir l'identité des enfants, le livret de famille, le carnet

La remise de la main à la main de ces documents peut être remplacée par l'échange de messages téléphoniques enregistrés sur un carnet spécial et relus en retour avec le numéro d'enregistrement lorsque

Said, contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU, statuant en matière correctionnelle, en date du 16 avril 1996, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation

], était expressément désignée comme bénéficiaire du pacte de préférence, la cour d'appel a dénaturé la clause B-21 du bail conclu le 14 novembre 2014 et a violé le principe susvisé ; 2°/ qu'en matière