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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794dd39ba5988459c48ae7

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

droits de l'homme, la publication de l'image d'une personne totalement dénudée portant une atteinte exceptionnelle à sa vie privée, pour le seul agrément des lecteurs et sans répondre à un quelconque besoin

Source officielle

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CC

soc

61372242cd580146773fb81f

Cassation

19 juillet 1994

19 juillet 1994

motivée et notifiée à l'intéressée et que la juridiction prud'homale n'a retenu que les seules pièces versées au dossier par l'employeur, sans ordonner comme le permet l'article L. 122-43, en cas de besoin

Source officielle
CC

civ2

61372345cd58014677407980

Cassation

10 juin 1999

10 juin 1999

X... à verser à son épouse une prestation compensatoire alors que, selon le moyen, la cour d'appel aurait dû examiner par ailleurs les besoins de l'époux créancier, ce qu'elle n'a pas fait ; qu'ainsi,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00764

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

[C], en s'abstenant de relever, au besoin d'office, l'incompétence de cette juridiction, une telle décision relevant de celle du tribunal de l'application des peines. Réponse de la Cour 8.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200751

Cassation

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Les listes d'experts ne comprenant qu'une seule inscription dans la spécialité interprétariat en langues touareg et kabyle, il en déduit que les besoins de la juridiction ne sont pas pourvus dans cette

Source officielle
CC

civ2

613723b3cd5801467740d1ac

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible, l'article 272 énumérant les principaux critères à prendre en considération la détermination des besoins

Source officielle
CC

civ2

60794ea19ba5988459c48f44

Cassation

26 octobre 2006

26 octobre 2006

la juridiction de fond ait rendu sa décision sur le mérite de la demande de résolution formée par les vendeurs et d'avoir renvoyé l'affaire à une date éloignée de plus de quatre mois et décidé qu'au besoin

Source officielle
CC

cr

ème chambre, du 3 juin 1993, qui, dans la procédure suiviec/Bernard X

61372568cd5801467741d795

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

Nir A..., son fils, n'est plus en mesure de lui servir des aliments tant pour ses besoins personnels que pour les besoins de ses deux autres enfants ; "aux motifs que Marie B... n'apporte pas la preuve

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc22

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

que des actes de naissance de ses enfants et une copie de l'acte de mariage; que le prévenu ne rapporte pas la preuve qu'il vit habituellement avec son épouse et qu'il subvient effectivement aux besoins

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc23

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

que des actes de naissance de ses enfants et une copie de l'acte de mariage; que le prévenu ne rapporte pas la preuve qu'il vit habituellement avec son épouse et qu'il subvient effectivement aux besoins

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CC

cr

61372586cd5801467741e799

Cassation

28 février 1994

28 février 1994

la somme indûment perçue en affirmant que sur les 146 440 impulsions consommées seulement 95 491 concernaient des prestations fournies à la clientèle, les 50 949 autres ayant été utilisées pour les besoins

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CC

cr

613725abcd5801467741fa78

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

condamné étranger père ou mère d'un enfant français résidant en France à condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins

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CC

comm

61372287cd580146773fe149

Cassation

6 juin 1995

6 juin 1995

Y... ès qualités de liquidateur de la société TNB ne pouvait être partie à la procédure, les juges du fond devaient, au besoin d'office, déclarer irrecevables ses conclusions et ses productions ; qu'en

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CC

soc

613722bfcd58014677400fc9

Cassation

28 janvier 1997

28 janvier 1997

A..., aurait fait une "appropriation morale abusive" du programme B4 qu'il avait mis au point pour les besoins de l'entreprise, M.

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CC

civ3

613722accd580146773fff30

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

ont été fournis par la société Béton Chantier Nice (Béton chantier); qu'un contrat d'assurance "tous risques chantier" a été souscrit par le maître de l'ouvrage auprès de la compagnie Le Continent; qu'une

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CC

civ3

61372356cd58014677408737

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

à la société Sesame d'exploiter son fonds, sous peine de résolution de plein droit de son bail ; que la clause résolutoire, reproduite dans le commandement, précisait expressément "sans qu'il soit besoin

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201181

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

La société fait grief au jugement de déclarer M. et Mme [Z] recevables en leur contestation aux fins de vérification de la créance du [3], de juger que la créance du [3] est soldée pour les besoins de

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300210

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

de s'absenter régulièrement pour les besoins de son exploitation agricole et que, depuis le 2 mai 2019, il avait bénéficié de 14 jours d'absence ; qu'en retenant néanmoins qu'il n'apparaissait pas que

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00809

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

salariée fait grief au jugement de la débouter de sa demande en paiement d'une somme au titre du remboursement de frais, alors : « 1° / que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201060

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

rejeter sa demande de reconnaissance de la qualité de salariée de la bénéficiaire en emploi direct, alors « que la prestation de compensation du handicap peut être affectée à des charges liées à un besoin

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