la Convention européenne des droits de l'homme, du principe non bis in idem et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit

Dit que la charge finale des dépens et des frais irrépétibles ci-dessus fixés sera supportée à 70% par les MMA et 30% par la compagnie d’assurance [Adresse 1].

la Convention européenne des droits de l'homme, 112-2, 4 , 222-22 du Code pénal, 7, 8 dans leur rédaction applicable au litige, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Corinne C..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 21 mars 2017, qui a dit

lesquelles la durée de l'incapacité totale de travail est supérieure à trois mois ; "3 ) aux motifs que Gilles X... est poursuivi pour avoir à Vichy le 10 juillet 1997 involontairement causé à Marylène

qui ne possédait, quant à elle, aucune participation dans "Imobel" qui, au demeurant, pour cette dernière ne possédait que 1 % dans certaines SNC (5) à l'exception des SNC Kerfichant et du Clos Saint Martin

Ce dernier se trouvant dans le VSAB des marins pompier refuse de se soumettre à ce contrôle, prétextant avoir mal.

M [P] dit maintenant souhaiter démissionner de la gérance d'EURAFI.

RENNES Représentée par Me Arnaud DEGIOVANNI, Plaidant, avocat au barreau de VANNES A rendu l'ordonnance suivante : Par jugement du 8 septembre 2025, le tribunal de commerce de Lorient a : - dit

--------------- FAITS ET PROCÉDURE La société Eneria exerce une activité de conception, de production et de vente de matériel de groupes électrogènes et de motorisation pour des applications marines

délivrance d'un congé pour vente sous astreinte, ' débouté Mme [E] [D] de sa demande de dommages et intérêt en réparation du préjudice subi du fait d'être privée du bénéfice des dispositions de la loi, ' dit

Par jugement du 13 janvier 2025 le tribunal judiciaire de Rennes a : - dit que le dépôt de la marque verbale « [Etablissement 1] » n°4616597 fait le 22 janvier 2020 au nom de M.

luminosité, très bonne visibilité (supérieure à 10 kms), vent de force 3 et mer belle à peu agitée, l'équipage d'un aéronef des douanes, en mission de surveillance pour la lutte contre les pollutions marines

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par jugement du 9 décembre 2022, la juridiction saisie a: Dit que le conseil de Prud'hommes de Millau est compétent territorialement ; Dit que la prise d'acte de M.

_____________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Marie-Martine

Martin, M.

bateau de pêche battant pavillon du Belize, commandé par Ramon X..., a été contrôlé dans la zone économique exclusive au large des terres australes et antarctiques françaises par un patrouilleur de la marine