AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-5
67932e4320da87ff5e0112df
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Décision attaquée : n° 24/00422 rendue par le Tribunal de Grande
Source officiellePage 23 sur 318
Cour d'Appel
6253cc8dbd3db21cbdd90759
12 juin 2013
12 juin 2013
Joël X... tendant à la "récusation itérative de tout juge ou substitut du TGI de CRETEIL...... et du TI de NOGENT/MARNE (.....)" DEMANDEUR À LA REQUÊTE Monsieur Joël X...
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