1999 était devenue effective le 23 mai 1999 à défaut de régularisation de la situation dans le délai légal de soixante jours ; que selon l'article 1907 du code civil, l'intérêt est légal ou conventionnel

Manus en date du 1er mars 2011, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, et a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 511-21 du code de commerce ; 2/ qu'est valable l'aval

Sadek X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 4 mars 1992 par la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente d'Orléans, au profit de la Caisse primaire

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 225-1 du Code pénal, 575 alinéa 2-6 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs et contradiction, manque de base légale

courriers recommandés ont tous été édités le 2 mai 2016 et ont été réceptionnés par les sociétés Auchan Hypermarché, Auchan Carburant et Immochan le 6 mai 2016 » et que « le numéro de recommandé adressé

: Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 60 et 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

ancienne quant intervint la loi du 10 juillet 1989, alors immédiatement applicable, et selon laquelle le délai de prescription ne court qu'à compter de la majorité de cette victime, autrement dit au 7 mai

: délibérations du conseil municipal autorisant le maire à signer les marchés Firinga et signature le même jour des 37 marchés ; 29 mars : annulation des élections ; 31 mars : arrivée de la délégation

Marie, - Z... Pierre, - C...

à compter de l'expiration du délai, soit le 29 mars 2016 jusqu'au jour de l'offre, soit le 12 mai 2022 », la cour d'appel a violé l'article L. 211-13 du code des assurances. » 26.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

François X..., demeurant ..., 3 / de la commune de Coudray-Montceaux, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, 91830 Coudray-Montceaux, défendeurs

que la cour d'appel a privé sa décision de base légale, d'une part, en ne constatant pas que l'inconduite ou le désordre des affaires allégués du mari mettaient en péril les intérêts de l'épouse, d'autre

opérées en 1993 et 1994 ; que la société Lodiaf a opposé en défense l'extinction de sa dette en raison d'un règlement par billet à ordre d'un montant de 28 495,66 francs et du jeu de la compensation légale

comprenant la chirurgie cervico-faciale ; "aux motifs que, s'il est indiqué dans la plainte avec constitution de partie civile que Françoise Y... a consulté le professeur Z... à titre personnel en mai

deux journaux régionaux, puis a ordonné la remise en état de lieux sous astreinte ; "aux motifs que selon les conclusions du prévenu les ouvrages visés à la prévention ont été réalisés entre le 15 mai

1990, le juge d'instruction de Tours a inculpé Jean-Marie X..., exerçant alors la profession de conseil juridique, de différentes infractions et, sur réquisitoire définitif du 12 mai 1992, a rendu le

Qu'en avril 1978, Denise Y... a fait délivrer à son gendre une sommation de lui délivrer le bordereau des actions dont elle était propriétaire ; qu'en réponse, Roger Z... lui a fait connaître, le 3 mai