.s6FDB9D1F { width:194.97pt; display:inline-block } SECOND SECTION DECISION Application no. 60380/08 by Bálint TÓTH against Hungary The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 29 March

of:   Dragoljub Popović, President,   András Sajó,   Kristina Pardalos, judges, and Françoise Elens-Passos, Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 1 March

composed of:   Peer Lorenzen, President,   András Sajó,   Nebojša Vučinić, judges, and Françoise Elens-Passos, Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 19 March

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 10 février 2022), Mme [P], soutenant avoir été employée en qualité de foraine par M.

[O], soutenant avoir été employé en qualité de forain par M. [T], a saisi la juridiction prud'homale afin de voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail le liant à ce dernier.

relatif au remplacement de la conduite "1100 refoulement Ménilmontant" n'est pas un marché public au sens de l'article 1er du code des marchés publics, ni un contrat administratif ; - que les travaux

KAMI TRANSIT dont le siège est sis 55 rue de Forbin - 13002 MARSEILLE représentée par la SCP TOLLINCHI PERRET-VIGNERON BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI, avoués à la Cour, plaidant par Me Maryse FOLLIN substituée

Le médecin conseil conclut : contusion avant pied gauche avec séquelle à la marche. Amyotrophie mollet gauche ; taux IPP 12%.

du marché nocturne et des " utilisateurs " du " théâtre de la mer " ; 2) la liste des agents chargés du contrôle, désignés par le maire, précisant qui sont ces agents et quand ils ont été agréés

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ; - le décret n° 2021-79 du 28 janvier 2021 ; - le décret

LIMITES DE SA PARCELLE ; QU'A CET EFFET, LA SUPERFICIE DE SON TERRAIN ETANT INSUFFISANTE, IL SOLLICITA POUR LA CONSTRUCTION D'UNE GRANGE CLOSE DE MURS, UN SECOND PERMIS, QUI LUI FUT DELIVRE LE 3 MARS

Consequently, the debtor had to bear the effects of exchange-rate fluctuations: any depreciation of the forint would result in an increase in the debtor’s payment burden, and any appreciation of the forint

2001, à 1.278.575 euros pour la période du 1er avril 2001 au 31 mars 2002 et à 912.030 euros pour la période du 1er avril 2002 au 31 mars 2003 (pièce n° 2) ; que toujours en matière de TVA, la société

de marge opérées après coup, il sera jugé que la marge nette figurant sur la feuille de marge du salarié non utilement critiquée s'applique.

This decision was served on 3 March 2006. THE LAW 9.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 17 janvier 2013), que, mariés en 1978 sous le régime de la communauté légale, Mme X...

    The resumed proceedings were suspended on 26 March 2000 pending the simultaneous criminal proceedings conducted against the applicant.

On appeal, the Budapest Regional Court decided the case on 20   March 2002. 10.     The applicant lodged a petition for review with the Supreme Court.

Il soutient que : - commerçant ambulant depuis janvier 2013, il exerce une activité de vente de produits textiles sur les marchés et a été affecté par l'interdiction de tenue des marchés puis leur autorisation