[K] se réfère aux conclusions notifiées à la partie adverse le 10 mars 2021.

partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit être déclarée à la DGCCRF ; qu'en l'absence de réponse de celle-ci dans un délai de deux mois, la déclaration vaut autorisation de mise sur le marché

[G], salarié de la société [3] (l'employeur), a déclaré une pathologie (rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite), le 22 juillet 2016, en produisant un certificat médical initial fixant au

Sa déclaration d'appel, à laquelle sont annexés deux écrits datés des 14 et 19 mars 2024, a été enregistrée par le greffe de l'établissement pénitentiaire le 19 mars 2024 et transcrite au greffe de la

1991 entre Marc X... et Monsieur Rhee ; que les premiers juges ont parfaitement relevé que figurait à la procédure un autre message fax portant les mêmes références de l'expéditeur adressé le 17 mars

W... doit être retenue sur la base de ces éléments et dans le sens des déclarations des plaignantes, les faits ayant matériellement été commis comme décrits par elles et ayant été imposée par la contrainte

, au nom de cette dernière, une créance de cotisations qui a été contestée ; Attendu que la Caisse BTP retraite fait grief aux arrêts de déclarer nulle la déclaration de créance alors, selon le moyen

, au nom de cette dernière, une créance de cotisations qui a été contestée ; Attendu que la Caisse BTP prévoyance fait grief aux arrêts de déclarer nulle la déclaration de créance alors, selon le moyen

relatif à un projet de décret portant réforme du code des marchés publics

Par arrêt du 31 mars 2022, la cour d'assises l'a déclaré coupable et l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle, cinq ans de suivi socio-judiciaire, quinze ans d'interdiction de détenir une arme et

respectivement de 424 euros uniquement pour le mari en 2011 et de 447 euros pour le mari et de 831 euros pour la femme en 2012.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré solidairement responsable du paiement des sommes dues par le RCTB au titre de la TVA de février et mars 1999, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel

cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section B), au profit : 1 / de Mlle Wafa X..., demeurant ..., 2 / de la société Banque Chaabi du Maroc

Selon avis du médecin du travail du 16 mars 2016, il a été déclaré inapte à son emploi statutaire. 3.

Le tribunal a déclaré la SA Allianz IARD irrecevable en sa demande, après avoir relevé que l'intéressée n'avait réglé aucune somme à son assurée, la société Bouygues Travaux publics.

..., seul, qui s'était porté solidaire de la société X..., débitrice de la CRCAM ; Attendu que Madame X..., commune en biens, n'a pas donné son consentement exprès au cautionnement contracté par son mari

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Hélène Diximier, présidente Madame Marie-Paule Menu, présidente Madame Valérie Collet, conseillère

Le 9 mars 2014, Mme [N] a été victime d'un accident de travail. Le 1er novembre 2019, la [Adresse 5] (en suivant, la MDPH) a reconnu Mme [N] comme travailleur handicapé.