Le 16 décembre 2008, il a conclu avec la société Juris expertise conseil un mandat d'administration du bien et, le 26 décembre 2008, la société Toit basque et la société Juris expertise conseil ont conclu

des sommes de 9 406,26 francs et 184 247,05 francs aux compagnies d'assurances La Cité et l'Alsacienne ; "aux motifs qu'il est constant que la prévenue a versé spontanément 20 000 francs à ses mandants

Attendu, selon l'arrêt déféré (Lyon, 27 octobre 2005) que par acte du 28 décembre 1999, la société Imprimerie Sezanne (la société Sezanne) a confié à la société SACI Reberty (la société Reberty) un mandat

La cour d'appel, qui a constaté que le syndic avait été mandaté pour recevoir livraison des parties communes le 7 octobre 2011, ce dont il résultait que la livraison était postérieure au 28 mars 2009,

prévue au présent mandat ».

", quand bien même, selon les dispositions de l'article 1993 du code civil, "ce qu'il aurait reçu n'eut point été dû au mandant", la partie civile ne peut soutenir que la qualité d'héritier, au demeurant

ouvert dans ses livres un sous-compte affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) ; que, courant 2005, la banque a fusionné ce sous-compte avec les divers autres comptes mandants

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