le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre Madame Marie-José BOU, Conseiller Monsieur Alain BURKIC, Conseiller Greffier, lors des débats : Mademoiselle Morgane

FRASSON-GORRET, avocat au barreau de PARIS (D2009) Société SEERI prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] TSA 48200 [Localité 18] représentée par la SCP REGNIER BEQUET MOISAN

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 La société Logis

même loi, à une interdiction de diriger toute personne morale pendant 15 ans ; Attendu que M.

Louis X... ; qu'après que, par jugement du 15 juin 1982, l'ouverture des opérations de compte liquidation partage de la communauté de biens ayant existé entre les époux X...

Z..., ainsi que l'auteur de l'ouvrage aux fins d'obtenir leur condamnation conformément aux dispositions des articles 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 ; que la société Menatep

du 1er septembre 1948 applicable au bail HLM PLI. 1) Sur la détermination de la loi applicable.

Financière du forum, a formé le pourvoi n° U 22-23.151 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société JP Morgan

Monsieur [A] [X] est locataire d'un appartement au Bâtiment B du même immeuble qu'il loue à la SCI [U] dont le gérant est Monsieur [O] [N].

Louis-Marc et Jean-Pierre Y...

ayant son siège social : [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : K0065 assistée de Me Jean-Paul PETRESCHI, du cabinet SAINT LOUIS

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a, sur l'action publique, déclaré Alexis X... coupable de dégradation ou détérioration volontaire de biens appartenant à Louis

[O] coupable de harcèlement moral et l'a condamné à indemniser la partie civile, alors : « 1°/ que l'infraction de harcèlement moral n'ayant été étendue à toute personne que par la loi n° 2014-873 du

les biens, soit les lots à commercialiser dans le programme ci-dessus désigné, à toute personne physique ou morale, conformément aux lois et règlements en vigueur", était soumise aux dispositions de ladite

Maître Loïc CONRAD, avocat au barreau de THONON LES BAINS INTIMES Monsieur [O] [W] Madame [V] [U] épouse [W] demeurant tous deux [Adresse 3] représentés par la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN

APPELANTE SARL MAZEL FINANCES agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège n° Siret : 319 762 753 ayant son siège au [Adresse 5] Représentée par Me Jean-loup

Jean-Pierre Z...vit avec deux des trois enfants issus de sa précédente union dans un appartement de type F3 qu'il loue pour 540 €.

DBYC-W-B7G-JXPZ AFFAIRE : [B] [W] [O] [U] [D] [M] épouse [W] C/ [A] [G] [L] [G] [P] [H] copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Sabine MORVAN