Presuda Općeg suda (treće vijeće) 10. veljače 1994.#George White protiv Europska komisija.#Predmet T-107/92.

Presuda Općeg suda (treće vijeće) 23. siječnja 2002.#Patrick Reynolds protiv Europski parlament.#Predmet T-237/00.

Presuda Općeg suda (treće vijeće) 30. svibnja 2002.#Hubert Onidi protiv Europska komisija.#Predmet T-197/00.

de la faute inexcusable de son employeur la société [3], cette dernière ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par décision rendue le 24 juin 2024 par le tribunal commerce de Lorient

représentée par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 Monsieur [K] [U] né le 12 août 1978 à [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 5] représenté et assisté de Me Catherine LOUINET-TREF

Section B), au profit : 1 / de la société Axa assurances IARD mutuelle, société d'assurances à forme mutuelle, dont le siège est 76240 Belbeuf, 2 / de la Société de matériels et techniques du Loiret

[U], propriétaire d'un appartement situé à Paris, afin de le voir condamner au paiement d'une amende civile, pour en avoir changé l'usage en le louant de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle

travaux et de projets, ne rapportent pas expressément la preuve d'une telle régularisation; que néanmoins les conditions de celle-ci sont remplies; que le prévenu produit un document de la DDE du Loiret

étrangers et du droit d'asile, assisté de Morgane LIZEE, greffière, Statuant sur l'appel formé le 04 Mai 2026 à 2h23 par Me Johan HERVOIS avocat au barreau d'Orléans conseil de la PREFECTURE DU LOIRET

N° RG 26/00044 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6BVS MINUTE N° 26/ ARCHIVE N° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGEMENT DU 09 Avril 2026 DEMANDEUR : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Localité

Adresse 2] [Localité 4] Assistée par Me François PALLIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS- 45 ET DÉFENDERESSE: Madame [T] [W] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Catherine LOUINET-TREF

B... reconnaissait dans ses conclusions d'appel : "qu'il n'a pas eu l'occasion de les (les représentants de l'agence de Lorient) rencontrer, sauf à de très rares reprises", ce qui était admettre ses insuffisances

En effet, il considère que cette coupure, qui est intervenue pendant la trêve hivernale est illégale.

X... a engagé une action à l'encontre d'une commune du Loiret et du département représentés par la SCP Casadei ; que le tribunal de grande instance s'est déclaré incompétent ; que M.

septembre 1996 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 1re Section), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Loiret

X... a fait assigner le directeur des services fiscaux du Loiret devant le tribunal de grande instance en annulation des avis de mise en recouvrement ; Sur le premier moyen et le troisième moyens, réunis

X..., son frère et Mlle X..., sa soeur,) ont assigné M. et Mme Y... et leur assureur, la compagnie Eurofil assurances, à les indemniser de leur préjudice, en présence de la CPAM du Loiret ; Sur le moyen

Y..., son assureur de responsabilité civile multirisques habitation, la société Azur assurances (Azur) et la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret (la Caisse), et ont mis en cause le Fonds de garantie