copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement » et ayant notamment pour effet d'affecter des tantièmes de parties communes au lot

Selon cet acte, les parties devaient : - réaliser les travaux convenus sur leurs lots respectifs considérés comme autorisés par l'autre copropriétaire ; - réorganiser la distribution des lots

Par acte authentique du 9 juillet 2014, Mme [L] a vendu les lots précités à la société Washington Valorisation.

François Marie X..., un terrain constituant un lot dans un lotissement ; que le permis de construire, qu'il avait obtenu en 1985, ayant été annulé à la demande des fils de M.

[P] et Mme [K] (les consorts [P]-[K]) sont propriétaires d'une parcelle issue de la division du lot n° 16 du lotissement « la Clairière Hameau ». 2.

T... a donné en location son lot aménagé en studette à Mme F... à compter du 22 octobre 2001 et le syndicat des copropriétaires a engagé la procédure en vue de faire interdire à M.

montant de travaux supplémentaires s'élevant à 691 654,67 francs, alors qu'au moment de l'arrêt du chantier, seuls les sous-sols du bâtiment étaient exécutés, ce qui ne pouvait justifier un doublement du lot

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 6 avril 1993), statuant sur renvoi après cassation, que les consorts Y..., propriétaires d'un lot

X... a acquis des parts de la société civile immobilière n° 2 de Pietragione (la SCI) lui donnant vocation à la jouissance, puis à la propriété, d'un lot constitué par un local faisant partie d'un ensemble

n° 2, 27, 29, 30 et 31 dépendant de l'immeuble sis [Adresse 2]) moyennant le prix minimal net vendeur de 185 000 euros, à purger le droit de préemption du locataire et à vendre de gré à gré le lot n°

Pour rejeter les demandes de la Ville de Paris, l'arrêt retient que l'usage d'habitation à la date de référence du 1er janvier 1970 est établi pour le lot n° 7, mais non pour le lot n° 2, de sorte que

Par acte du 28 novembre 1993, la SCI a acquis le lot n° 24, à usage de garage selon le règlement de copropriété, transformé en local commercial par le précédent propriétaire. 3.

été réceptionnée, ce qui n'a rien d'étonnant s'agissant de sa résidence secondaire, d'autre part, qu'il est assujetti depuis 1993 à la taxe foncière pour sa résidence principale sis à Ventiseri, 38 lotissement

[S] à restituer à la SCI Le 101 les lots n° 38, 39 et 40 de l'état de division de l'immeuble sis [Adresse 5], - condamner in solidum la SCI Le 101 et la SCP [U] Olivier [J] - [F] [M] à payer à M.

V... a acquis de la société Le Clos du Mont Evrin un terrain constituant l'un des lots d'un lotissement.

de lots dans un des lotissements réalisés par M. et Mme U... dans le reste de leur propriété, a assigné l'association syndicale des propriétaires du lotissement Te Maru Ata pour voir reconnaître l'état

de commerce ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen, "1°) que l'arrêt attaqué, qui s'est refusé à déterminer le véritable propriétaire du lot

A... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 / que les travaux qu'un copropriétaire envisage de réaliser sur un lot privatif nécessitent l'autorisation de l'assemblée