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ECLI:FR:CCASS:2016:C300273
25 février 2016
25 février 2016
payer à M. et Mme [J] une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que nul ne peut être condamné sur le fondement de l'article 1382 du code civil sans que soit caractérisé le lien
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