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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200748

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

Z..., la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un lien de subordination entre M.

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

CAZ LINE SERVICES

SIREN 913923371Greffe du Tribunal de Commerce de bobigny

05/07/2026

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Modifications diverses

CROSS THE LINE

SIREN 839879012Greffe du Tribunal de Commerce de Dijon

05/07/2026

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Dépôts des comptes

SOTTO LINEA

SIREN 511321804Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole

05/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

Bottom Line Conseil

SIREN 904634706Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse

05/07/2026

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Dépôts des comptes

C-line

SIREN 925130320Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse

05/07/2026

Voir →

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300273

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

payer à M. et Mme [J] une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que nul ne peut être condamné sur le fondement de l'article 1382 du code civil sans que soit caractérisé le lien

Source officielle
CC

civ2

61372303cd58014677404547

Cassation

18 mars 1998

18 mars 1998

X... et à Mme Y... d'établir l'existence d'un lien de causalité entre l'erreur entachant les plans établis par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200202

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

Pour valider le redressement, l'arrêt retient qu'il existe un faisceau d'indices démontrant le lien de subordination existant entre M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00373

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

"créance en cours du délégant sur le délégué" et qu'elle avait seulement pour effet de conférer à l'état d'acompte vérifié une valeur probatoire en ce qui concernait les sommes dues par le délégant (lire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00231

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

Par jugement du 27 novembre 2020, le conseil de prud'hommes a dit qu'il n'existait pas de lien de subordination entre M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201169

Cassation

5 décembre 2024

5 décembre 2024

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'assurée, alors « que les juges du fond ne peuvent trancher une question d'ordre médical telle la question de savoir s'il existe un lien entre

Source officielle
CC

comm

6137224dcd580146773fbd7f

Cassation

29 novembre 1994

29 novembre 1994

représentées par leur agent le Bureau Gruvel et fils, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1992 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre civile), au profit de la compagnie de navigation Nelloyd Lines

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00071

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2017 par la cour d'appel de Douai (14e chambre), dans le litige l'opposant au comité d'établissement Fnac Lille

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00247

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

s'admet « si le public effectue un lien, même s'il ne confond pas » les deux marques ; que le lien est apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents au cas d'espèce et selon différents

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01683

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

R... de ses demandes liées à la violation du statut protecteur des élus du personnel et dit que le licenciement de M. R... n'était pas nul, AUX MOTIFS QUE B...

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01117

Cassation

23 mai 2018

23 mai 2018

Z..., a été interpellé et sept contraventions relevées à son encontre, de circulation d'un véhicule à moteur muni de pneumatique lisse, déchiré ou dont la toile est apparente, non apposition sur le véhicule

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00423

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

Life is Color Medium V...", les ont assignées en contrefaçon de marques, concurrence déloyale, atteinte à leur nom commercial et à leur enseigne, ainsi que pour atteinte aux droits de la personnalité de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00603

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

protégé, a vu la société mise en redressement judiciaire le 3 décembre 2012, faire l'objet d'un plan de cession de son fonds de commerce à la société Pouchain par jugement du tribunal de commerce de Lille

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CC

cr

éesc/Zouhaire Y

61372568cd5801467741d781

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté les consorts X... et la SNCF de leurs demandes d'indemnisation des préjudices liés au décès de Camille X... à raison de ce qu'il n'existait pas de lien

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CC

civ2

613723adcd5801467740cd6d

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

Marion, 86800 Liniers, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01754

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que l'absence de lien

Source officielle
CC

cr

6137253bcd5801467741c0b0

Cassation

4 octobre 1989

4 octobre 1989

pas l'existence d'un tel lien de causalité certain, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de sa décision" ; Attendu que l'arrêt attaqué expose

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00437

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00438

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien

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