[J], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de l'établissement public territorial Boucle Nord de Seine, après débats en l'audience publique du 29 avril 2025 où étaient présents Mme

B... a promis de vendre un appartement à l'association Atoll 75, le délai pour lever l'option expirant le 1er juillet 1987; que la vente n'ayant pas été réalisée, l'association Atoll 75 a fait délivrer

(la société A...), a acheté des bouchons à la société Prima liège ; que prétendant avoir constaté des difficultés d'extraction des bouchons et la présence de dépôts opaques sur le col des bouteilles, la

Cour relève que les consignes relatives au poste d'empotage d'acide nitrique en train-bloc sont des plus lacunaires ; qu'en cas d'anomalie ou d'incident, il est recommandé d'appuyer sur un des quatre boutons

correspondance de l'employeur du 10 février 1995, qu'après le contrôle effectué par son atelier et par ses soins, les articles étaient ensuite confiés à la repasseuse de la société Angèle confection, puis boutonnés

l'originalité du modèle dont la protection est revendiquée" ; qu'en retenant au profit de la création ainsi définie devant elle un élément qui n'était pas invoqué à ce titre, à savoir le nombre des boutons

Michèle Nicolas, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 mai 1996 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, au profit de l'Entreprise de déménagement Tardy-Deville, dont le siège

Daniel Y..., demeurant ... (10ème), en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1993 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, au profit de la société I2M ingéniérie, dont le siège est ...

des pièces produites que l'administration fiscale avait retenu en 2007 un déficit foncier de 10.700 euros et que les taxes foncières appelées démontraient qu'ils possédaient des logements vacants à Bourbonne-les-Bains

d'évaluation ; qu'en retenant que les commissaires à la scission ont conclu que s'agissant d'une opération de restructuration interne, les deux sociétés étant des filiales de la société Immobilière Bourdon

promis de vendre à la société SNTH ces locaux utilisés au titre de l'exploitation hôtelière ; qu'un arrêt irrévocable du 21 février 2013 a validé cette promesse et constaté que la SNTH avait levé

obligations du secret de la défense nationale auxquelles elles estimaient être tenues dans l'exercice de leurs fonctions respectives ; que le magistrat instructeur a sollicité du Premier ministre la levée

Y..., en opposant la prescription de l'article 2277 du Code civil, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui, saisie d"une demande de main levée de la procédure de paiement direct diligentée par Mme

procès-verbal des débats, qui ne relève pas le nom des différents témoins entendus, se borne à indiquer que "chacun d'eux a déposé oralement et séparément après avoir prêté le serment, la main droite levée

X... avait) levé les options de souscription d'actions sans que la société eût pu lui opposer un refus » et qu'il résultait des constatations de l'arrêt du 11 mars 2008 attaqué que « la levée des options

Louis X... a levé la main sur son épouse pour la frapper; que s'il a reconnu les violences commises le 7 avril 1993, il n'a pas voulu admettre celles qui se sont déroulées les 25 et 26 mai 1993, lesquelles

vendre un terrain à la Société de transactions foncières et immobilières (SOTRAFIM), avec faculté de substitution ; que, dans le délai prévu par une lettre du 14 janvier 1988, cette société a déclaré lever

; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane