CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 158 088 résultats pour « Lapuelle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613721a6cd580146773f59a7

Cassation

26 février 1992

26 février 1992

détermination des pertes et des dégradations qui sont imputables à la jouissance du preneur, et non à l'effet du temps qui s'est écoulé depuis le départ du preneur, le juge doit se placer à la date à laquelle

Source officielle

Page 23 sur 57905

← PrécédentSuivant →
CC

civ3

613722efcd580146774036dd

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Marie-Antoinette X..., veuve Y..., demeurant ..., laquelle

Source officielle
CC

civ1

613722b3cd58014677400491

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

cheptel litigieux étant intervenue en octobre 1955, donc avant cette loi, Mme veuve X... n'a pu régler à son fils Yves une créance de salaire différé qu'il ne pouvait invoquer à cette époque, et à laquelle

Source officielle
CC

comm

613723f6cd580146774107a8

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit couvert par la marque ; que tel n'est pas le cas de l'association des mots "la Vie en bleu" pour désigner des piscines, laquelle

Source officielle
CC

comm

61372433cd58014677413786

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

nonobstant le défaut d'inscription avéré de la question de sa révocation de ses fonctions de dirigeant de la société Appligne Oncor, à l'ordre du jour de la réunion du conseil d'administration au cours de laquelle

Source officielle
CC

civ2

61372438cd58014677413ade

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

Montupet de Nogent fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'elle soutenait explicitement devant les juges du fond un moyen tiré de ce que l'expertise médicale sur laquelle

Source officielle
CC

civ1

61372419cd5801467741242c

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

non-transmission de documents nécessaires à la promotion et à la distribution du film ; 4 / l'article 1184 du Code civil, pour avoir laissé sans conséquence la constatation de la mauvaise foi par laquelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200926

Cassation

22 septembre 2022

22 septembre 2022

ont violé l'article L. 331-7 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu' en statuant comme ils l'ont fait au motif erroné que l'arrivée des enfants au sein du foyer postule une décision d'adoption, laquelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100495

Cassation

12 juillet 2023

12 juillet 2023

[N] [S] [Z] et Mmes [I] et [L] [X] (les consorts [Z]), originaires d'Algérie, auxquels la délivrance d'un certificat de nationalité française a été refusé, ont introduit une action déclaratoire à laquelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100020

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200083

Cassation

19 janvier 2023

19 janvier 2023

La société Barclays bank Plc, société de droit anglais, aux droits de laquelle se trouve la société Milleis banque, anciennement dénommée Barclays France, est intervenue volontairement à l'instance.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200370

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

que la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité ; qu'une déclaration d'appel à laquelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201026

Cassation

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Par une décision du 15 novembre 2024, contre laquelle Mme [N] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que la candidate ne justifie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00643

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

À l'audience du 8 janvier 2024, à laquelle l'affaire a été appelée, Mme [T], ès qualités, s'est opposée au désistement régularisé par M. [C], ès qualités.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300329

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

par elle, alors « qu'en relevant, pour déclarer irrecevable la demande en paiement de l'indemnité d'éviction, que celle-ci devait être formée avant le 30 juin 2022, soit deux ans après la date pour laquelle

Source officielle
CC

cr

6137264acd580146774246b6

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

et 1c) ; que les époux X... indiquent également dans leurs déclarations exercer une activité industrielle et commerciale qualifiée par les intéressés, "d'activité professionnelle britannique" pour laquelle

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615714

Admin. suprême

11 mai 1977

11 mai 1977

TANT QU'IL A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JOFFRE-PIGNY, DONT LE SIEGE EST ..., AU HAVRE SEINE-MARITIME , LE DROIT AUX INTERETS MORATOIRES DE LA SOMME DE 22.374 F A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE

Source officielle
CA

Avis

CADA:20185455

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie du diagnostic immobilier révélant la présence d'amiante dans les locaux de la maison centrale de Clairvaux au sein de laquelle

Source officielle
CA

Avis

CADA:20205701

Appel

28 février 2021

28 février 2021

enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2020, à la suite du refus opposé par la directrice de la maison d'arrêt de Strasbourg à sa demande de copie de la lettre de mission relative à l'expertise à laquelle

Source officielle
?

Commission des sanctions

AMF:SAN:SAN-2008-14

droit financier

19 juin 2008

19 juin 2008

Sociétés INFOGRAMES ENTERTAINMENT et NATEXIS BLEICHROEDER, aux droits de laquelle vient la société NATIXIS SECURITIES, M. X. — 70 000 € 1 mise hors de cause

Résumé IA — à vérifier